Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

(/p) (p)Vu :(/p) (p)- le code civil ;(/p) (p)- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;(/p) (p)- le code de justice administrative.

de l'article 2044 du code civil.

En application des dispositions des articles L. 136-1-1, L. 136-2, L. 136-8, L. 412-8, D. 242-2-1 et D. 136-1 du code de la sécurité sociale, et des articles 14 et 19 de l’ordonnance précitée du 24 janvier

1152 du code civil.

Aux termes de l'article L. 212-1 de ce code : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la

1152 du code civil.

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de

En deuxième lieu, aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux

En premier lieu, aux termes de l'article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil départemental est seul chargé de l'administration.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En outre, selon les dispositions de l'article 6 de la loi n°2010-2 du 5 janvier 2010 : " L'acceptation de l'offre d'indemnisation vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil et désistement

) d'enjoindre au ministre des armées de lui attribuer le bénéfice des indemnités de retard sur la base du taux d'intérêt légal à compter du 4 janvier 2021 au titre de l'article 1231-6 du code civil ;

Le juge, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 précité du code de justice administrative, ne peut ainsi se prononcer sur la légalité d'une décision administrative.

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2021-1657 du 15 décembre 2021 ; - le décret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022 ; - le code de

l'article L. 412-6 du code des procédures civiles. 4.

1231-7 et 1343-2 du code civil. 6°) de mettre à la charge du département de l'Hérault une somme de 1 000 euros au titre des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil alors en vigueur : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal