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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2103872_20221215
15 décembre 2022
du II de l'article 12.
6ème Chambre
DTA_2107913_20240326
26 mars 2024
les documents mentionnés au I de l'article 13 ou, à défaut, le justificatif de l'administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au II de l'article 12. () / III. - Lorsque l'employeur
8ème Chambre
DTA_2208510_20250826
26 août 2025
prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III du présent article.
3ème chambre
DTA_2102554_20230414
14 avril 2023
au II de l'article 12 ou le résultat, pour sa durée de validité, de l'examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 prévu par le même décret B. - A compter du 15
1ère chambre
DTA_2209539_20231116
16 novembre 2023
D'une part, aux termes du III de l'article 1586 sexies du code général des impôts : " Pour les établissements de crédit et les sociétés de financement () / 2.
4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2300405_20230523
23 mai 2023
au titre du III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, à titre subsidiaire, de réexaminer leur situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision
5ème chambre
DTA_2107714_20240223
23 février 2024
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2400371_20240415
15 avril 2024
l'administration informe un militaire de son intention de procéder à une retenue sur sa solde n'est pas au nombre des exceptions énumérées au III de l'article R. 4125-1 du code de la défense et doit donc
DTA_2105609_20240627
27 juin 2024
avril 2021 par laquelle le président de la communauté d'agglomération Paris-Vallée de la Marne a rejeté la demande d'abrogation de l'article III B, de l'article IV, de l'annexe IV, de l'article VI et
DTA_2201004_20231121
21 novembre 2023
II.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2105006_20230127
27 janvier 2023
2ème Chambre
DTA_2008616_20230127
En second lieu, le titre III du règlement du plan local d'urbanisme, portant dispositions particulières de ce plan, indique, aux termes de son article 3 relatif aux dispositions applicables dans les espaces
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2506781_20250905
5 septembre 2025
L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'entrent pas, par suite, dans le champ d'application de l'article L. 552-15 du même code et, à titre subsidiaire, que la
Prt, magistrat désigné R.778-3
DTA_2500490_20251215
15 décembre 2025
C..., ressortissant tchadien, a saisi la commission de médiation de la Seine-Maritime d’un recours amiable le 16 novembre 2021 sur le fondement du III de l’article L. 441-2-3 du code de la construction
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2102479_20220909
9 septembre 2022
portant mise en demeure de la SARL Zoo-Parc des félins des trois vallées de faire cesser les non-conformités visées aux annexes I et III de l'arrêté.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2119398_20230215
15 février 2023
et des titres Ier à III du livre II sont précédés d'un recours administratif préalable exercé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. ".
Reconduite à la frontière
DTA_2300086_20230117
17 janvier 2023
Aux termes de l'article 17 du même règlement : " Clauses discrétionnaires / 1.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2216564_20230719
19 juillet 2023
000 € au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2102945_20220707
7 juillet 2022
() B - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents mentionnés au I de l'article 13
Juge unique chambre 1
DTA_2003817_20230425
25 avril 2023
destinée à une utilisation distincte. " Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III à ce même code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : / 1° Par propriété normalement
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