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R. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de ces sociétés la somme de 700 000 francs CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2203601_20250729

Administratif

29 juillet 2025

Article 3 : L'Etat versera à la SCI Saint-Jory Faïnantchial une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2101966_20230712

Administratif

12 juillet 2023

600 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2200017_20230608

Administratif

8 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2004713_20231026

Administratif

26 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

4ème chambre

DTA_2204390_20231212

Administratif

12 décembre 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2016006_20230131

Administratif

31 janvier 2023

39 et du e de l'article 111 du code général des impôts, applicables au litige, à celles du 1 de l'article 39 et du 1° du 1 de l'article 109 du même code initialement invoquées pour constater que les charges

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1ère chambre

DTA_2208520_20250702

Administratif

2 juillet 2025

Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.

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1 ère Chambre

DTA_2100563_20230223

Administratif

23 février 2023

39 du code général des impôts et celles du 2° du 1 de ce même article ; - il ne s'agit pas d'une situation manifestement abusive.

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Cellule juge unique

DTA_2305562_20250416

Administratif

16 avril 2025

Le deuxième alinéa de l'article L. 262-3 de ce code dispose que : " L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2328659_20241106

Administratif

6 novembre 2024

L'article D. 1142-1 du même code fixe à 24 % le seuil de gravité prévu par ces dispositions. 4.

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1ère Chambre

DTA_2002716_20251230

Administratif

30 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème Chambre

DTA_2201391_20250306

Administratif

6 mars 2025

Aux termes de l'article 266 du même code : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.

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1ère chambre

DTA_2301925_20251106

Administratif

6 novembre 2025

En deuxième lieu, et d’une part, aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) c. Les rémunérations et avantages occultes (…) ».

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1ère chambre

DTA_1901043_20251203

Administratif

3 décembre 2025

L.761-1 du code de justice administrative.

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6ème chambre

DTA_2205060_20250402

Administratif

2 avril 2025

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.