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2 165 résultats pour « article L 237-12 du Code commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème Chambre

DTA_2109906_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

231 ter du code général des impôts, qu'elle a acquittées au titre de l'année 2019, à raison d'un ensemble immobilier situé 10-12, Cours Michelet à Puteaux ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2203340_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Vu : - le code du travail ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice administrative.

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TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2001955_20220817

Administratif

17 août 2022

17 août 2022

Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics ; -le code de

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TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2118844_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Enfin, aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2118865_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Enfin, aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2118860_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Enfin, aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2106221_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou

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TA

3ème Chambre

DTA_2201200_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté du 8 avril 2016 modifiant l'arrêté du 12 avril 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général

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TA

5ème Chambre

DTA_1801763_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

En premier lieu, aux termes de l'article R. 123-125 du code de commerce : " Sauf en cas d'application du dernier alinéa de l'article R. 123-128, lorsque le greffier est informé qu'une personne immatriculée

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TA

7ème chambre - Juge unique

DTA_2101205_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes de l'article 1518 A quinquies du même code : " 1.

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2308350_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

Par suite, elle doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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TA

2ème Chambre

DTA_2207765_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

D'autre part, aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, relatif à la taxe annuelle sur les surfaces de bureaux : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux

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TA

3ème chambre

DTA_2207180_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement

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TA

3ème chambre

DTA_2111723_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement

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TA

5ème chambre

DTA_2006532_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

R. 57-7-32 du code de procédure pénale, était suspendu entre le 12 mars et le 23 juin 2020 inclus.

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2303020_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Il y a lieu, par suite, de l'ordonner et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2304576_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

6ème chambre

DTA_2206028_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 311-3 du même code : " Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2 ()/ 12° Les présidents du conseil d'administration

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TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2430100_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Il est constant qu'il n'a pas obtenu de réponse dans le délai d'un mois prévu par les dispositions précitées de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration. M.

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TA

Chambre 3

DTA_2102073_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

L. 482-1 du code du commerce qui a commencé à courir au plus tôt le 19 juillet 2016 date à laquelle la Commission européenne a annoncé l'infliction d'une amende de près de 2,93 milliards d'euros pour

Source officielle