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Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en application des dispositions des articles R. 431-2 et R. 431-4 du code de justice administrative et L. 227-6 du code de commerce dès lors que la

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5ème Chambre

DTA_2502608_20251125

Administratif

25 novembre 2025

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2400257_20240318

Administratif

18 mars 2024

-2-3 du code de la construction et de l'habitation comme prioritaires et devant se voir attribuer un logement en urgence, en application des dispositions du II du même article, et qui n'ont pas, passé

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600460_20260209

Administratif

9 février 2026

C... demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 3 février 2026 par lequel le préfet de Mayotte

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Juge Unique 4

DTA_2303348_20231024

Administratif

24 octobre 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991, et à titre subsidiaire, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4 ème Chambre

DTA_2204194_20230302

Administratif

2 mars 2023

Mme B soutient que l'arrêté du 22 août 2022 : - est insuffisamment motivé ; - méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entaché d'une

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2300952_20230908

Administratif

8 septembre 2023

, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du même code,

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3ème chambre

DTA_2402193_20250522

Administratif

22 mai 2025

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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7ème chambre

DTA_2205657_20221108

Administratif

8 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer à percevoir la part contributive de l'État.

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1ère CHAMBRE

DTA_2500112_20251211

Administratif

11 décembre 2025

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, applicable en Nouvelle-Calédonie en application de l’article L. 286-1 du même code, dès lors que les destructions commises par les émeutiers constituent des

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8e Section - MESD

DTA_2533866_20251125

Administratif

25 novembre 2025

de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, - l’ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020, - le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2203642_20221216

Administratif

16 décembre 2022

les conditions mentionnées par les dispositions de l'article L. 210-10 du code de commerce./ (). ".

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4ème Chambre

DTA_2105029_20231019

Administratif

19 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

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9ème chambre

DTA_2408240_20260216

Administratif

16 février 2026

personnes (code frontières Schengen) ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

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5ème Chambre

DTA_2206537_20230214

Administratif

14 février 2023

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

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Chambre 2

DTA_2101166_20230309

Administratif

9 mars 2023

Selon l'article R. 112-5 du même code : " L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : () / Il indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision

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6ème chambre

DTA_2204831_20240319

Administratif

19 mars 2024

Aux termes de l'article L. 641-1 du même code : " Tout manquement aux obligations d'information mentionnées aux articles L. 616-1 et L. 616-2 est passible d'une amende administrative dont le montant ne

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6ème chambre

DTA_2204832_20240319

Administratif

19 mars 2024

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5ème Chambre

DTA_2004505_20231213

Administratif

13 décembre 2023

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991.

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1ère chambre

DTA_2409408_20250311

Administratif

11 mars 2025

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice

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