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le rappellent les articles 1188 et 1189 du code civil conduit à regarder cette clause comme l'expression d'un devoir de conseil qui s'apprécie comme une simple obligation de moyens ; ne sont donc sanctionnés

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2118860_20250603

Administratif

3 juin 2025

Une amende de 25 % lui a également été infligée sur le fondement de l'article 1761 du code général des impôts pour un montant de 568 279 euros.

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7ème chambre

DTA_2404936_20250724

Administratif

24 juillet 2025

En second lieu, pour l’application des dispositions des articles L. 151-4 et L. 151-5 du code de l'urbanisme, la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers se définit comme la création ou

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1ère chambre

DTA_1900335_20250128

Administratif

28 janvier 2025

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1ère Chambre

DTA_2400725_20260129

Administratif

29 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 2192-10 du même code : « Le délai de paiement prévu à l’article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs […] ».

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8ème chambre

DTA_1807455_20250114

Administratif

14 janvier 2025

ans prévue par l'article 2270- 1 du code civil. 27.

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2ème Chambre

DTA_2301990_20250425

Administratif

25 avril 2025

attestant la prise en compte de la réglementation thermique, en application de l'article R. 122-22 de ce code, et pour les projets concernés par l'article R. 122-2 ou l'article R. 122-3 du même code,

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2401070_20250610

Administratif

10 juin 2025

Dans ces conditions, ce délai doit être regardé comme ayant commencé à courir, le 1er janvier 2023.

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1ère Chambre

DTA_2002151_20230530

Administratif

30 mai 2023

Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, applicable en l'espèce en vertu de l'article L. 5211-1 du même code : " Toute convocation est faite par le maire.

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3ème Chambre

DTA_1903474_20240531

Administratif

31 mai 2024

Tel était le cas de la société Bureau Veritas Construction, qui doit ici être regardée comme un constructeur au sens de l'article 1792-4-3 précité. 22.

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3ème chambre

DTA_2102395_20231117

Administratif

17 novembre 2023

l'article 92 du code général des impôts.

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2ème Chambre

DTA_2301556_20250409

Administratif

9 avril 2025

-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 556-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article 1.3.5.1 du règlement

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2ème Chambre

DTA_2002033_20230201

Administratif

1 février 2023

Vu : - le code civil ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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Chambre 3

DTA_2501717_20260319

Administratif

19 mars 2026

R. 431-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou lorsque l’absence d’une pièce mentionnée à l’annexe 10 de ce code, auquel renvoie l’article R. 431-11 du même code, rend

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Chambre 3

DTA_2503472_20260319

Administratif

19 mars 2026

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2ème Chambre

DTA_2007249_20230919

Administratif

19 septembre 2023

permettant de l'exercer. " Aux termes de l'article 2241 du même code : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. () ".

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8ème chambre

DTA_2205729_20250616

Administratif

16 juin 2025

l'exécution des prestations au terme de chacun des éléments de mission, considérés comme phases techniques, telles que définies à l'article 4 du présent cahier des clauses administratives particulières

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6ème chambre

DTA_2101111_20230509

Administratif

9 mai 2023

B de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3ème chambre

DTA_2012532_20230411

Administratif

11 avril 2023

Vu : - le code civil ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - le code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2200004_20221214

Administratif

14 décembre 2022

R. 563-4 du code de l'environnement, des bâtiments appartenant aux catégories d'importance III et IV au sens de l'article R563-3 du même code et des établissements de santé, lorsqu'ils n'y sont pas déjà

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