Selon l'article L. 411-4 du même code : " La carte de séjour pluriannuelle a une durée de validité de quatre ans, sauf lorsqu'elle est délivrée : () 8° Aux étrangers mentionnés aux articles L. 422-1, L

Aux termes de l'article L. 411-4 du même code : " La carte de séjour pluriannuelle a une durée de validité de quatre ans, sauf lorsqu'elle est délivrée : () 8° Aux étrangers mentionnés aux articles L.

; - elle méconnaît les stipulations de l'accord franco-algérien, notamment l'alinéa 1er du titre III de cet accord et le préfet a commis une erreur de droit en se fondant sur les dispositions de l'article

D'une part, aux termes de l'article L. 411-4 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration se prononce sur le recours formé à l'encontre d'une décision créatrice de droits

présentent un caractère difficilement réversible et vont prochainement être mis en œuvre ; il existe un doute sérieux quant à la légalité du permis d’aménager, dès lors que : en méconnaissance de l’article

D a demandé le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement des dispositions du 10° de l'article L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

En premier lieu, aux termes de l'article L. 411-4 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration se prononce sur le recours formé à l'encontre d'une décision créatrice de

Aux termes de l'article L. 411-4 du même code : " La carte de séjour pluriannuelle a une durée de validité de quatre ans, sauf lorsqu'elle est délivrée : () 10° Aux étrangers mentionnés aux articles L.

Aux termes de l'article R. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui

Par ailleurs, la portée des stipulations de l’article 4 de l’accord franco-algérien est équivalente à celle des dispositions des articles L. 411-1 à L. 411-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

L. 422-1 et L. 411-4 8° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’elle justifie d’une progression dans ses études puisqu’elle a obtenu le diplôme de langue française

se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 » et aux termes de l

à disposition était insuffisant ; il n'est pas justifié de la prise en considération des observations et propositions du public ; - l'autorisation en litige a été accordée en méconnaissance des articles

libertés fondamentales et les articles L. 411-4, L. 611-1, L. 612-2 et L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

entrée en France en janvier 2013 selon ses déclarations, était titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'au 13 janvier 2024, dont elle a demandé le renouvellement sur le fondement de l'article

L.423-22, L. 433-4 combiné à l’article L. 411-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et de l’asile ainsi que les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Ladite décision vise les stipulations pertinentes de l'accord franco-algérien, notamment son article 4, et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

L’article L. 411-4 du code des relations entre le public et l’administration dispose : « En cas de recours formé contre une décision non créatrice de droits, [l’administration] se fonde sur la situation

d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles R. 411-4 et R. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.