des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article L. 423-23 du même code ; - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Le 20 mars 2024, elle a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il soutient que : - il n’est pas justifié que la décision attaquée ait été signée par une autorité habilitée ; - cette décision méconnaît les dispositions de l’article L. 423-16, ainsi que de l’article

L. 411-4 du même code : " La carte de séjour pluriannuelle a une durée de validité de quatre ans, sauf lorsqu'elle est délivrée : () / 10° Aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-1, L. 423-7 et L

prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France

Elle soutient que l’arrêté litigieux : - méconnait les articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu’elle est la mère d’un enfant français

et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ni en qualité de parent d’enfant français au regard de l’article L. 423-7, ni en qualité de conjoint de français au regard de l’article L. 423-3 du même

depuis au moins trois années de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 423-7 ou d'une carte de séjour pluriannuelle délivrée aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-1, L. 423-7 et L.

résidant en France et titulaire depuis au moins trois années de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 423-7 ou d'une carte de séjour pluriannuelle délivrée aux étrangers mentionnés aux articles

Aux termes de l’article R. 423-39 de ce code : « L’envoi prévu à l’article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de

D, ressortissant tunisien né le 25 janvier 1988, a sollicité, le 10 février 2022, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée

par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15,

L'article R. 423-1 du CESEDA prévoit : " La demande de délivrance de la carte de résident prévue à l'article L. 423-6 vaut demande de renouvellement du titre de séjour précédemment acquis lorsqu'elle est

L. 423-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles

L. 423-10 du même code ; la requérante a bénéficié de toutes les garanties procédurales applicables au licenciement pour cause réelle et sérieuse qui sont les mêmes que celles de l'article L. 423-32 du

Aux termes de l'article L. 413-7 de ce code, dans sa version applicable au litige : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16 () est subordonnée

séjour des étrangers et du droit d'asile, dont il ne remplissait pas la condition de détention d'un visa de long séjour prévu à l'article L. 412-1 du même code, puis sur le fondement de l'article L. 423

Aux termes de l'article L. 423-8 de ce code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article