La société Lebenoid a sollicité l'autorisation de procéder à son licenciement pour inaptitude le 29 juin 2020, autorisation qui lui a été refusée par une décision de l'inspectrice du travail du Rhône du

des travailleurs au lieu de leur travail.

des travailleurs au lieu de leur travail.

des travailleurs au lieu de leur travail.

Le 21 juillet 2022, la société Tisséo services a demandé à l’inspecteur du travail l’autorisation de licencier M. A... pour inaptitude physique.

Lorsqu'il est saisi, sur le fondement des dispositions de l'article R. 2422-1 du code du travail, d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail ayant statué sur une demande d'autorisation

du second contrôle qui portent tant sur la nécessité de renforcer l’apprentissage de certaines matières que, notamment, sur l’intérêt de multiplier les supports de travail, notamment numériques, pour leur

contre la décision de l'inspectrice du travail, de défendre dans cette affaire.

contre la décision de l'inspectrice du travail, de défendre dans cette affaire.

, ne peuvent être licenciés qu'avec l'autorisation de l'inspecteur du travail.

Elle soutient que : - il n'est pas établi que l'enquête de l'inspecteur du travail a été conduite de façon contradictoire ; aucune démarche n'a été entreprise par l'inspecteur du travail pour vérifier

que l'inspecteur du travail ne peut statuer sur un autre motif que celui présenté dans la demande d'autorisation de licenciement ; or, la demande d'autorisation de licenciement ne précise pas le motif

que l'inspecteur du travail ne peut statuer sur un autre motif que celui présenté dans la demande d'autorisation de licenciement ; or, la demande d'autorisation de licenciement ne précise pas le motif

des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

du travail ; 4°) d'enjoindre à l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle Paris 17 section 1 de Paris de statuer sur l'autorisation de licenciement de M.

Le caractère contradictoire de l'enquête menée conformément aux dispositions des articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail impose à l'inspecteur du travail, saisi d'une demande d'autorisation

Enfin, l’inspectrice du travail a bien souligné son souhait de se présenter aux prochaines élections professionnelles.

D'autre part, il ressort des pièces du dossier, que la décision contestée du 6 septembre 2021 est signée par Mme E D, inspectrice du travail.

est accordée sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service, compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail. » Aux termes de l’article L. 612-9 du

Puis, par une décision du 24 mars 2022, la ministre du travail a, d'une part, retiré sa décision implicite de rejet, et d'autre part confirmé la décision initiale de l'inspectrice du travail.