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4 321 résultats pour « autorité de régulation des communications électroniques et des postes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 1

DTA_2501465_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

le maire a commis une erreur de droit en fondant sa décision sur les dispositions de l’article D. 98-6-1 du code des postes et des communications électroniques ; - le maire a commis une erreur de droit

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2200671_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

En troisième lieu, si le II de l'article D. 98-6-1 du code des postes et communications électroniques dispose que " l'opérateur fait en sorte, dans la mesure du possible, de partager les sites radioélectriques

Source officielle
TA

Juge unique chambre 4

DTA_2203044_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Ariège a refusé de lui communiquer par voie électronique les listes électorales de toutes les communes de ce

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2304051_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

le code des communications électroniques européen.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301015_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

le code des communications électroniques européen.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2301325_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

le code des communications électroniques européen.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2301326_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

le code des communications électroniques européen.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2301327_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

le code des communications électroniques européen.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302312_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

le code des communications électroniques européen.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302602_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

le code des communications électroniques européen.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2315355_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

le code des communications électroniques européen.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2401224_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques ; - la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2401225_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques ; - la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2300585_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

le code des communications électroniques européen.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300400_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

le code des communications électroniques européen.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2300427_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

le code des communications électroniques européen.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2300728_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

et des communications électroniques.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2206645_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'énergie ; - le code des postes et communications électroniques ; - la convention signée le 16 février 2016 en Nantes métropole et la société

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003773_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2318315_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le code du travail ; - le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 ; - l’arrêté du 7 avril 2007

Source officielle

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