sans préavis ni indemnité de licenciement ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier Puget-Theniers la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de licenciement et à une indemnité de compensatrice de préavis, ainsi qu'à l'indemnisation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence causés par le maintien dans une situation

Vu les autres pièces des dossiers.

Elle fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas remplie, compte tenu notamment du montant de l'indemnité de licenciement qui lui a été versée, du versement d'allocations de retour à l'emploi

, devant être indemnisé à hauteur de la somme globale de 53 264,67 euros devant être décomposée comme suit : 5 430 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis, 543 euros au titre des congés

Vu les autres pièces du dossier.

Par un arrêté du 10 janvier 2022, le président du centre communal d'action sociale de la commune de Foulayronnes l'a licencié sans préavis, ni indemnité.

, sans préavis ni indemnité de licenciement. () ".

à l'absence d'indemnité de licenciement, à la suite de l'arrêt des TPE, à hauteur de 1 569,86 euros ; - elle a subi un préjudice tenant à l'absence d'allocation d'aide au retour à l'emploi à hauteur

Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires. () ".

Vu les autres pièces du dossier.

E, préalable au licenciement.

B demande au tribunal de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis, résultant, d'une part, de l'illégalité de la décision du 18 février 2021, d'autre part, de ce que l'administration

Vu les autres pièces du dossier.

En conséquence, il est fondé à demander le versement de l'indemnité de préavis pour un montant de 4 353,98 euros, une indemnité de licenciement à hauteur de 12 271,27 euros et une indemnité de 14 000 euros

Il soutient que : - dès lors que son licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse, l'indemnité qu'il a perçue à ce titre ne constitue pas une rémunération imposable ; - il a appris son licenciement

Par sa requête, Mme C demande l'annulation de cette décision implicite de rejet ainsi que la condamnation du CHIC Unisanté + à verser le solde de l'indemnité de licenciement.

il n'est pas établi qu'il ne pourrait bénéficier d'une indemnisation de France Travail ni d'indemnités journalières versées par l'assurance chômage ; - la série de dysfonctionnements et de manquements

il n'est pas établi qu'il ne pourrait bénéficier d'une indemnisation de France Travail ni d'indemnités journalières versées par l'assurance chômage ; - la série de dysfonctionnements et de manquements

Par un courrier en date du 4 avril 2023, l'intéressé a présenté une demande tendant à être indemnisé des préjudices résultant de l'illégalité de cet arrêté, dont il demande l'annulation au tribunal par