En ce qui concerne le débat du conseil municipal sur les orientations du PADD : 4.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 et 31 juillet 2023, la société Engie Solutions Energie Services, représentée par Me Nahmias, demande au juge des référés :

Sur la déclaration de jugement commun : 14. La caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône et la MAIF, mises en cause, n'ont pas produit d'observation.

Si Mme B demande au tribunal de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du juge pénal suite à la plainte déposée à son encontre auprès du Parquet de Montauban le 11 octobre 2018 pour escroquerie

Sur la demande de nouvelle expertise : Pour contester le rapport d’expertise déposé devant la CCI Rhône-Alpes, la requérante fait valoir qu’il est lapidaire et a été rédigé par un médecin peu expérimenté

Il incombe alors, en principe, au juge de statuer au vu des pièces du dossier, le cas échéant après avoir demandé aux parties les éléments complémentaires qu'il juge nécessaires à son appréciation.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, et en application de l'article L.732-1 du code de justice administrative, de prononcer des conclusions à l'audience

d'étanchéité lié à un défaut du bassin, cause plus probable du désordre qu'une fuite des canalisations ; si cette dernière cause devait être retenue, alors la responsabilité de la société SPIE serait

Le défaut de réponse de l’administration a fait naître une décision implicite de rejet dont Mme G... demande l’annulation.

D’une part, il résulte de l’instruction, notamment du relevé détaillé des postes et des autres pièces versées aux débats que la caisse primaire centrale d’assurance maladie a exposé des dépenses pour un

Sur les conclusions indemnitaires : Aux termes de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique : « I. - En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d’urgence, notamment en cas de menace

Sur la régularité du rapport d'expertise ordonné par le juge des référés : 4.

Il soutient que : - par une décision du 30 juin 2016, la commission de médiation a reconnu sa demande de logement comme prioritaire et urgente ; par un jugement du 20 mars 2017, le tribunal a enjoint

l'alinéa précédent défère une décision relative à un permis de construire ou d'aménager et assortit son recours d'une demande de suspension, le juge des référés statue sur cette demande dans un délai d'un

de la société TOUZANNE et associés ; 2°) à titre principal : - au rejet des conclusions ; - au prononcé de la nullité du rapport d'expertise ou à défaut à son absence de force probante ; 3°) à

de la société TOUZANNE et associés ; 2°) à titre principal : - au rejet des conclusions ; - au prononcé de la nullité du rapport d'expertise ou à défaut à son absence de force probante ; 3°) à

Par un jugement avant dire droit du 28 mars 2025, le tribunal a décidé de diligenter une expertise médicale. Le rapport d’expertise établi par le professeur B...

Il appartient ensuite au juge de l’excès de pouvoir de former sa conviction sur la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les

Par les requêtes susvisées, qu’il convient de joindre pour statuer par un jugement unique car elles émanent de la même requérante, concernent les mêmes impôts, présentent à juger des questions semblables

Par les requêtes susvisées, qu’il convient de joindre pour statuer par un jugement unique car elles émanent de la même requérante, concernent les mêmes impôts, présentent à juger des questions semblables