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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2300226_20260504
4 mai 2026
national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2305229_20240311
11 mars 2024
L'expert estime que ce résultat d'examen aurait dû entraîner la mise en œuvre d'une surveillance, très rapprochée, de l'évolution de ces lésions classifiées CIN3.
5ème chambre
DTA_2302763_20250319
19 mars 2025
Elle soutient que : - la requête est irrecevable à défaut pour le requérant de justifier de la qualité pour agir des personnes désignées comme ses représentants légaux ; - les moyens soulevés par le
6ème Chambre
DTA_2403470_20251229
29 décembre 2025
La circonstance que les enjeux du projet sur lesquels s’est prononcée la commission ne correspondent pas exactement aux thématiques de classification des contributions du public est sans incidence sur
5ème Chambre
DTA_2301715_20251217
17 décembre 2025
. – La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en
1ère chambre
DTA_2003175_20221124
24 novembre 2022
C A, recruté le 7 octobre 1996, qui exerçait, en dernier lieu, les fonctions de superviseur de production, en sus de son mandat de délégué du personnel. 2.
DTA_2003176_20221124
C'est dans cet établissement que travaillait Mme A, recrutée le 12 août 2002, qui exerçait, en dernier lieu, les fonctions de conductrice machine, en sus de son mandat de déléguée du personnel et de membre
DTA_2003179_20221124
A B, recruté le 1er avril 2002, qui exerçait, en dernier lieu, les fonctions d'opérateur logistique, en sus de son mandat de délégué du personnel. 2.
DTA_2003181_20221124
B A, recruté le 6 mars 2006, qui exerçait, en dernier lieu, les fonctions d'opérateur de production, en sus de son mandat de délégué du personnel. 2.
DTA_2202356_20251217
DTA_2202360_20251217
DTA_2202361_20251217
DTA_2202362_20251217
DTA_2401351_20250520
20 mai 2025
Elle bénéficiait du statut de salariée protégée en raison de son mandat de membre titulaire de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE) d'établissement.
1re Section - 3e Chambre
DTA_1920549_20221207
7 décembre 2022
toute diligence pour permettre à la société de produire toutes les informations manquantes, qu'une visio-conférence a été organisée le 14 janvier 2016 à la demande de la société afin d'apporter des clarifications
Section 8 - Chambre 1
DTA_2318453_20231122
22 novembre 2023
Les informations suivantes doivent en principe être recueillies : description du tableau clinique, critères diagnostiques, en référence à des classifications reconnues (classification internationale des
3ème Chambre
DTA_1610039_20230329
29 mars 2023
En ce qui concerne les charges de personnel : 25.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2517398_20251017
17 octobre 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (…). ». Ainsi qu’il a été dit au point précédent, M.
Chambre 1
DTA_2301279_20250603
3 juin 2025
Ces périodes sont rémunérées conformément à la grille des classifications et des rémunérations ".
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2305287_20231019
19 octobre 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance - 2.
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