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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
R222-13 (JU 1)
DTA_2400288_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
C... soutient que : - la parcelle AY 155 est louée à la société Cotrans Automobile pour l’entreposage de ses véhicules en vertu d’un bail commercial conclu le 8 septembre 2005 dont une clause prévoit
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2410150_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'offre de la requérante a été classée en deuxième position avec une note globale de 91,40/100 malgré l'obtention de la note maximale de 60/60 sur le critère technique.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2203339_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Elle soutient que : - l'offre de l'attributaire est irrégulière : elle n'est pas conforme aux exigences requises par le cahier des clauses particulières du marché au regard des dispositions du DT 32.1
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2200427_20220802
2 août 2022
2 août 2022
Le 26 avril 2022, la SAS Groupe d'entreprise de Martinique (GEM), mandataire, a présenté une offre dans le cadre d'un groupement d'entreprises constitué avec la société MROS.
Source officielleChambre 3
DTA_2401110_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
une démarche d’amélioration continue de l’université, elle ne constitue pas un prérequis pour l’application des pénalités ; - l’application en litige des pénalités ne sanctionne pas deux fois les mêmes
Source officielle7ème chambre
DTA_2101794_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Il soutient que : - dès le premier trimestre 2018, sa fille a subi des comportements malveillants au sein de l'établissement scolaire de la part d'une camarade de classe, constitués d'insultes régulières
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2509634_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2205361_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
7 hectares située Lieu-dit : " rue du Vieux Chemin de Gravelines " à Loon-Plage, jusqu'à ce que le Grand Port Maritime de Dunkerque se soit conformé à ses obligations, tenant à la notation et au classement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104051_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2403265_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
un courrier du 25 mars 2024, le département a informé la société " le brillant renard " que son offre relative au lot n° 2, concernant les travaux de signalétique, avait été rejetée après avoir été classée
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2326142_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Meilhac, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2023 par lequel la maire de Paris lui a infligé une amende administrative d'un montant de 500 euros en raison de l'exploitation continue
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2600608_20260220
20 février 2026
20 février 2026
- il y a eu violation du principe de non-discrimination car le rapport d’analyse mentionne « Société espagnole, donc la conformité RGAA "peut" être une transposition du WCAG » ce qui constitue
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300991_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
La société BMJ a communiqué des pièces, enregistrées le 1er septembre 2023, connues de toutes les parties, en l'espèce le cahier des clauses techniques particulières et le cahier des clauses administratives
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601234_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2026, le préfet de Mayotte, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête.
Source officielle4ème chambre
DTA_2003153_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Elle soutient que : - la requête n'est pas tardive ; l'affichage n'est pas continu dès lors que le panneau d'affichage n'a pas été maintenu de manière continue sur le terrain d'assiette du projet comme
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2203147_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
de communiquer dans le cadre de la présente instance, dans un délai de sept jours courant à compter de la notification de l'ordonnance avant dire droit à intervenir, (i) d'une première part, le classement
Source officielle1ère chambre
DTA_2101453_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 19 du décret du 30 mai 2005 : " Le classement lors de la nomination en qualité d'ingénieur stagiaire ou titulaire est déterminé conformément aux dispositions du
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2400750_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
des caractéristiques et avantages de l'offre retenue, il n'a répondu que par la communication du rapport d'analyse des offres qui est imprécis et flou et ne fait état que des notes obtenues et du classement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301924_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404227_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Par décision du 24 juin 2024, le président du tribunal a procédé au classement administratif de la demande.
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