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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
- Asile - 15 jours
DTA_2301324_20230213
13 février 2023
L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.
DTA_2301325_20230213
Reconduite à la frontière
DTA_2400152_20240130
30 janvier 2024
DTA_2310943_20230824
24 août 2023
L'entretien a lieu dans les conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.
DTA_2309474_20230718
18 juillet 2023
Par suite, Mme C n'est pas fondée à soutenir que la décision de transfert en litige est insuffisamment motivée. 5.
8e Section - MESD
DTA_2401406_20240212
12 février 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision de transfert : 3.
DTA_2308554_20230710
10 juillet 2023
DTA_2303143_20230609
9 juin 2023
Il précise que la situation personnelle de l'intéressé ne justifie pas que soient mises en œuvre les clauses discrétionnaires prévues par le règlement (UE) n°604/2013.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2605063_20260416
16 avril 2026
(UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 relatif aux clauses discrétionnaires.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2505043_20250409
9 avril 2025
de mettre en œuvre la clause discrétionnaire.
Asile - 15 jours
DTA_2210732_20220831
31 août 2022
, au regard de sa vulnérabilité et de l'absence de garanties de prise en charge en cas de transfert vers le Portugal ; - elle est entachée d'un défaut d'examen du risque de méconnaissance des stipulations
DTA_2306189_20231023
23 octobre 2023
L'entretien individuel () est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.
DTA_2509374_20251113
13 novembre 2025
L’entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.
DTA_2304527_20230809
9 août 2023
DTA_2214692_20221205
5 décembre 2022
DTA_2400322_20240122
22 janvier 2024
Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. 5.
DTA_2309080_20230713
13 juillet 2023
L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. () ". 7.
Reconduites à la frontière
DTA_2302837_20230426
26 avril 2023
L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.
DTA_2519791_20251117
17 novembre 2025
11ème Chambre (JU)
DTA_2217143_20230207
7 février 2023
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