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8 497 résultats pour « clause garantissant les personnes transportées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

- Asile - 15 jours

DTA_2301324_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2301325_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400152_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2310943_20230824

Administratif

24 août 2023

24 août 2023

L'entretien a lieu dans les conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2309474_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Par suite, Mme C n'est pas fondée à soutenir que la décision de transfert en litige est insuffisamment motivée. 5.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2401406_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision de transfert : 3.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2308554_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303143_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Il précise que la situation personnelle de l'intéressé ne justifie pas que soient mises en œuvre les clauses discrétionnaires prévues par le règlement (UE) n°604/2013.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2605063_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

(UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 relatif aux clauses discrétionnaires.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2505043_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

de mettre en œuvre la clause discrétionnaire.

Source officielle
TA

Asile - 15 jours

DTA_2210732_20220831

Administratif

31 août 2022

31 août 2022

, au regard de sa vulnérabilité et de l'absence de garanties de prise en charge en cas de transfert vers le Portugal ; - elle est entachée d'un défaut d'examen du risque de méconnaissance des stipulations

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306189_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

L'entretien individuel () est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2509374_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

L’entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304527_20230809

Administratif

9 août 2023

9 août 2023

L'entretien individuel () est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2214692_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2400322_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. 5.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2309080_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. () ". 7.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2302837_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2519791_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

L’entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2217143_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Source officielle

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