A aurait fait état, avant l'édiction de la décision contestée, de ce qu'il ne savait pas lire cette langue.

En second lieu, aux termes de l’article R. 600-2 du code de l’urbanisme : « Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait. 3.

l'aval de la propriété des requérants en contre-bas entrainant le glissement des remblais contenus à l'arrière de ces murs.

D'une part, il résulte de ces dispositions que le classement d'un espace boisé ainsi que son déclassement impliquent de recueillir au préalable l'avis de la commission départementale de la nature, des

A de la garantie tenant au bénéfice de cet entretien et à la possibilité de faire valoir toutes observations utiles.

A, qui s'exprime en langue française, de faire valoir toutes les observations utiles requises.

Par ailleurs, le requérant n'apporte aucun élément circonstancié de nature à faire douter de la qualité de l'agent ayant procédé à cet entretien.

choisir une limite près de laquelle la construction va s’implanter et en face de laquelle un recul important va être conservé.

En premier lieu, l'arrêté en litige vise les textes dont il fait application et expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M.

En premier lieu, la décision attaquée vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M.

Cette parcelle, aménagée d'équipements publics et affectée à l'usage direct du public, dont la désaffectation du domaine public n'a pas été constatée et qui n'a pas fait l'objet d'une procédure de déclassement

de l'ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19 ; une décision implicite de rejet de leur recours gracieux est née

des actes liés à l’instruction des dossiers de déclaration.

d'un interprète en langue anglaise et a pu faire valoir ses observations.

F, ressortissant guinéen né le 1er janvier 1995, déclare être entré irrégulièrement en France le 8 novembre 2022.

Elle fait valoir que les moyens de la requête sont infondés.

En deuxième lieu, l’arrêté litigieux vise les textes dont il fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle et familiale de Mme C..., ainsi que les éléments sur lesquels

Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait ne peut qu'être écarté. 13.

de faire le constat d'un désordre actuel rendant l'ouvrage impropre à sa destination dans le délai d'épreuve de dix ans ; il n'est pas fait état non plus d'un désordre d'une certaine gravité qui porterait