Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

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D..., de prononcer l’admission provisoire de l’intéressé à l’aide juridictionnelle.

, d’une part, et que celui-ci se fondait en réalité sur un motif disciplinaire, d’autre part.

B... et au ministre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 23 mars 2026, à laquelle siégeaient : Mme Stoltz-Valette, présidente, M. Claux, premier conseiller, M.

D'autre part, aux termes de stipulations de l'article 8.4 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché de travaux : " Le délai de garantie est fixé à un an pour l'ensemble des ouvrages

de régler à l'amiable tout différend éventuel relatif à l'interprétation des stipulations du marché ou à l'exécution des prestations objet du marché. / Tout différend entre le titulaire et le pouvoir

Il résulte des stipulations cités ci-dessus que, contrairement à ce que soutient la société Concept Métallerie, le cahier des clauses administratives particulières applicable au marché litigieux prévoyait

B soutient que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Toutefois, les stipulations invoquées prévoient elles-mêmes que les libertés qu'elles garantissent peuvent faire l'objet de restrictions, notamment dans l'intérêt de la sécurité publique.

adjudicateur et le titulaire s'efforceront de régler à l'amiable tout différend éventuel relatif à l'interprétation des stipulations du marché ou à l'exécution des prestations objet du marché. 47. 2.

En outre, en l'absence de référence par les clauses du marché en litige aux stipulations du cahier des clauses générales applicables aux prestations intellectuelles prescrivant la présentation d'une réclamation

En premier lieu, d'une part, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

D’une part, il résulte de ce qui précède que M.

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