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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 4ème chambre
DTA_2003790_20221117
17 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2020, la fédération syndicale " Confédération paysanne " demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de l'Institut national
3ème chambre
DTA_2001078_20250717
17 juillet 2025
Bat, Orfea, Dicobat, Froment Btp, Ardèche Elec, Ranchon menuiserie, Qualiconsult, Piovesan et du Syndicat de développement, d'équipement et d'aménagement à la garantir de toute condamnation prononcée à
4 ème Chambre
DTA_2101603_20230314
14 mars 2023
juin 2022 et 17 février 2023, la Société française d'études et de commercialisation (SFEC), représentée par Me Bracq, demande au tribunal : 1°) d'annuler le marché public de travaux confié par le syndicat
Chambre 1
DTA_2501821_20260203
3 février 2026
a prononcé sa radiation des effectifs du syndicat pour abandon de poste avec perte de son statut de fonctionnaire ; de mettre à la charge du syndicat intercommunal à vocation unique des communes forestières
DTA_2500216_20260203
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2204712_20260224
24 février 2026
Par des mémoires, enregistrés le 2 décembre 2025, le 7 décembre 2025 et le 18 décembre 2025, le syndicat autonome SPP-PATS 38, M. D... et M.
1ère Chambre
DTA_2100397_20230710
10 juillet 2023
Aux termes de l'article 41 du même cahier des clauses administratives générales : " () 41.3.
1ère chambre
DTA_2402115_20260407
7 avril 2026
Il résulte également de l’instruction que, par une délibération n° 2023-02-054 du 12 décembre 2023, le conseil syndical du syndicat mixte Evolis 23 a approuvé les tarifs d’assainissement applicables à
3ème Chambre
DTA_2005839_20230927
27 septembre 2023
En 2007, le syndicat mixte des traversées du delta du Rhône (SMTDR) a entrepris la construction de nouvelles cales d'accostage du bac du Barcarin.
5ème Chambre
DTA_2106548_20230407
7 avril 2023
Par un courrier du 20 avril 2021, l'association syndicale " La bergerie ", M. U, M. Q, M. H, M. A, M. T, Mme L, M. E, M. I, M. N, M. F et M.
DTA_2100950_20221117
est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2402072_20250103
3 janvier 2025
Aux termes de l’article L. 5216-7 du même code : « I. – Lorsqu'une partie des communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte fait partie d'une communauté d'agglomération, par création de cette
8ème chambre
DTA_2107118_20250617
17 juin 2025
L'intéressée est représentante du personnel pour le syndicat CGT de la commune.
DTA_2107119_20250617
DTA_2107125_20250617
L'intéressée est représentante du personnel et secrétaire général du syndicat CGT de la commune.
4ème Chambre
DTA_2002301_20230216
16 février 2023
Sur les conclusions à fin d'appel en garantie présentées par le syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne : 13.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2116200_20240216
16 février 2024
CJ, technicien de recherche et de formation de classe exceptionnelle et représentant d'une organisation syndicale, est affecté au rectorat de l'académie de Paris depuis l'année 2004.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2501836_20250703
3 juillet 2025
Guiso Hurault, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation, initiée par le syndicat
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2501901_20250325
25 mars 2025
du syndicat, tenant à une rupture d'égalité du traitement entre agents publics dès lors que ladite circulaire mettrait en place un " système de clientélisme " du fait de la disposition prévoyant un classement
Chambre 2
DTA_2401891_20250707
7 juillet 2025
Si le syndicat requérant soutient que la suppression de poste litigieuse a pour effet de porter le nombre moyen d'enfant par classe à 24,5, supérieur à la moyenne départementale de 21,7 enfant par classe
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