en concurrence en n’examinant, pour rejeter son offre, que l’offre de base ; ce manquement a lésé ses intérêts dès lors qu’elle s’est vue privée de la faculté de voir son offre variante analysée et classée

En l'espèce, le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché litigieux ne détermine pas les conditions d'utilisation des échanges dématérialisés.

Elle soutient que : - s'agissant du lot n° 1, c'est à tort que son offre a été rejetée au motif qu'elle n'avait pas remis l'annexe 1 relative aux véhicules utilisés prévue par le dossier de consultation

Ils sont rendus publics dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. (…) ».

sont liées et proportionnées à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution ".

Dans ces conditions, les dispositions précitées du code de la commande publique n'ont pas été méconnues. 7.

référés, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d’annuler les décisions du 29 août 2025 par lesquelles le maire de la commune de Beynost a rejeté ses offres relatives

Par ailleurs, il est constant que ce devis, qui n’était connu d’aucun des candidats, a été utilisé pour apprécier l’ensemble des offres et n’a, par conséquent, pas eu d’incidence sur le classement des

distinctes ou d'une prestation ou d'une livraison complexe unique.

26 mars 2023, la société par actions simplifiée Sulo France, représentée par Me de Mets-Pazzis, demande au juge des référés : 1°) d'annuler la procédure de passation du lot n°1 de l'accord-cadre relatif

été rejetée, tiré de ce que son bordereau de prix unitaires comporte des lignes non renseignées, est erroné, dès lors : - d'une part, s'agissant de la ligne correspondant, pour les deux colonnes relatives

Par un courrier du 5 décembre 2023, la DIR de l'Est l'a informée du rejet de ses offres, classées troisième, à l'issue de la procédure de passation.

Dans ces conditions, la requérante a droit aux intérêts au taux légal sur la somme qui sera calculée dans les conditions définies au point 7 du présent jugement à compter du 11 septembre 2020.

Elle soutient que : elle a été classée deuxième ; le critère de notation de la valeur technique de l’offre qui représente 65% n’est pas pertinent et n’est pas clair particulièrement le sous-critère

Dans ces conditions et en l’absence de précisions supplémentaires, le moyen, tel qu’articulé, ne peut être qu’écarté. 17.

S’agissant des conditions générales de vente, qui encadrent les relations entre la société Trustweb et les acquéreurs des billets, tiers contractants, elles révèlent que les billets ne sont pas achetés

A cette fin, la clause de transparence rappelle, en les reproduisant intégralement, les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 5 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

Saisi par un tiers, dans les conditions définies ci-dessus, de conclusions contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, il appartient au juge du contrat, après avoir vérifié que l'auteur

Saisi ainsi par un tiers dans les conditions définies ci-dessus, de conclusions contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, il appartient au juge du contrat, après avoir vérifié que

identiques ; - en tout état de cause, à supposer le manquement établi, celui-ci n'a pas lésé le groupement requérant, dont l'offre a été classée en 3ème et dernière position.