D’autre part, en vertu des articles R. 311-12 et R. 311-13 du code des relations entre le public et l’administration, le silence gardé par l’administration pendant un mois à compter de la réception d’une

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Bourragué, - et les conclusions de M.

Le 4 novembre 2020, le directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris leur a communiqué plusieurs documents se rapportant à leur dossier fiscal.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A n'est pas fondé à demander la communication le compte-rendu ou le dossier établi par le médecin de l'Hôtel-Dieu de Paris à la suite de sa plainte déposée au commissariat du IIIème arrondissement de Paris

Aux termes de l'article L. 37 du code électoral : " Tout électeur peut prendre communication et obtenir copie de la liste électorale de la commune à la mairie ou des listes électorales des communes du

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles ". 4.

public, ou à défaut, de former dans le délai de paiement de l'amende forfaitaire majorée une réclamation auprès du ministère public.

A titre principal, il oppose une fin de non-recevoir de la requête tirée d'une part, de l'inexistence des données géolocalisées dont la communication est sollicitée et d'autre part, de la proposition à

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 19 avril 2024 : - le rapport de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

réseaux de communications électroniques ouverts au public et le respect, par les exploitants de réseau et les fournisseurs de services de communications électroniques, de l'ordre public et des obligations

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - les conclusions de M.

A..., constituant le parc de chasse de la forêt de Fayssé, dans le territoire de chasse de l’association communale de chasse agréée (ACCA) de Sommelonne. M.

Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles ". 4.

A, sa communication étant susceptible de porter atteinte à la sureté de l'Etat, à la sécurité publique et à la sécurité des personnes.

ou une partie des informations contenues dans ces documents ont été publiquement diffusées.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Lebon, - les conclusions de M.