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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2502737_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Ce droit ne peut être restreint par les mesures de recouvrement prises par le comptable avant la demande de sursis. 5.
Source officielleChambre 1
DTA_2303055_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En cinquième lieu, si aux termes du i) de l'annexe 1 de l'arrêté du 12 aout 2010, le projet soumis à enregistrement doit être compatible avec le programme d'action régional en vue de la protection des
Source officielleChambre 1
DTA_2303058_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En cinquième lieu, si aux termes du i) de l'annexe 1 de l'arrêté du 12 aout 2010, le projet soumis à enregistrement doit être compatible avec le programme d'action régional en vue de la protection des
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2305804_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
guide du mandataire et du candidat admet le caractère électoral et remboursable des honoraires d'expert-comptable.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2305909_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
guide du mandataire et du candidat la commission admet le caractère électoral et remboursable des honoraires d'expert-comptable.
Source officielle4ème chambre
DTA_2412121_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Par un courrier enregistré le 26 septembre 2025, le conseil régional de l’ordre des Experts-Comptables Auvergne-Rhône-Alpes déclare accepter le désistement du requérant. .
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2602095_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
public responsable du pôle de recouvrement spécialisé (PRS) de la Haute-Garonne ; d’ordonner au comptable public responsable du PRS de la Haute-Garonne de procéder à la restitution, sur le fondement
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2300843_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Le contribuable dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception de l'invitation formulée par le comptable pour faire connaître les garanties qu'il s'engage à constituer. / () / Si le comptable
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100607_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il la transmet à l'ordonnateur à l'origine du titre qui dispose d'un délai pour statuer de six mois à compter de la date de réception de la contestation par le comptable.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2310813_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Cette demande n'est recevable que si le redevable a consigné auprès du comptable, à un compte d'attente, une somme égale au dixième des impôts contestés.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001949_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
La requérante soutient que la comptabilisation de la créance en compte courant procède d'une erreur comptable, résultant d'une interprétation erronée des règles comptables applicables.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1907498_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
d'affaires non déclaré, compte tenu des dégrèvements successifs, une minoration inférieure à 10 % voire de plus de 14 % ne pouvant être considérée comme significative et, d'autre part, des pratiques comptables
Source officielle7éme chambre
DTA_2200881_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
et issues de la vérification de comptabilité de la société Omicrone, et notamment pas les observations de cette société et la réponse du service à ses observations, ni les justificatifs et pièces comptables
Source officielle1ère chambre
DTA_2202861_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
distincte par rapport aux rémunérations allouées hors déplacement ; à supposer que ces écritures comptables soient regardées comme erronées, la SARL Techmacom serait alors fondée à en demander soit la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301163_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Les pénalités ont été imputées par le comptable public sur les sommes dues en règlement des factures émises par la société Auto Location Guyane.
Source officielleChambre 3
DTA_2002301_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
; - la requérante n'établit pas qu'elle avait une chance réelle et sérieuse d'obtenir le marché et ne communique pas son résultat net comptable, ne permettant pas de calculer l'indemnité à laquelle
Source officielleChambre 3
DTA_2003232_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
; - la requérante n'établit pas qu'elle avait une chance réelle et sérieuse d'obtenir le marché et ne communique pas son résultat net comptable, ne permettant pas de calculer l'indemnité à laquelle
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104358_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
A n'était que temporaire et l'acquisition d'une résidence en France résulte d'une décision patrimoniale et non d'une volonté d'y résider durablement ; la présence de pièces comptables et administratives
Source officielle10ème chambre
DTA_2400465_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Alors qu'il ressort des termes de l'attestation émanant d'un expert-comptable datée du 18 avril 2023 que cette société comptait, à cette date, deux salariés à temps plein et au titre d'emploi saisonnier
Source officielle7ème Chambre
DTA_2311241_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Ltd. et elle sont conformes au prix du marché ; - selon les principes de l’organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), la méthode du prix comparable sur marché libre dont elle
Source officiellePage 24 sur 1828