Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

le 20 septembre 2021, elle a acquitté une consignation de 3 000 euros, ainsi que des honoraires d’avocats pour un montant total de 7 447,44 euros, comprenant 3 797,50 euros pour la plainte avec constitution

Ogier et Me Crusoé, demandent au juge des référés : 1°) statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la commune de Roubaix de cesser immédiatement l'usage

D, qui n'établit pas l'usage qu'il fait de ce bâtiment.

. / Je n’ai cependant reçu aucune relance concernant les documents restants, alors que l’article L.114-5 du CRPA impose à l’administration d’avertir l’usager en cas de dossier incomplet. / 2 – Sur la disproportion

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 septembre 2025 à 15h33, l'association de défense des libertés constitutionnelles, le syndicat des avocat.e.s de France et le syndicat de la

Turquie du 13 février 2003 (requêtes n°s 41340/98, 41342/98, 41343/98 et 41344/98) ; - la Constitution et son préambule ; - la décision du Conseil constitutionnel du 19 novembre 2004 (CC., n° 2004-

territoriales, de faire usage ou non de ses pouvoirs de police.

; - la décision n° 2023-853 DC du 26 juillet 2023 du Conseil constitutionnel ; - le code de justice administrative.

la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 septembre 2025 à 13H08, le Syndicat des avocats de France, le Syndicat de la magistrature et l'association de défense des libertés constitutionnelles

Ainsi, alors que l'égal accès à l'instruction est garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958 et que ce droit, confirmé par

de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution, au regard du principe du droit au silence reconnu comme ayant valeur constitutionnelle dans les procédures pénales et disciplinaires

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public

Ce rapport est transmis pour avis à la commission des usagers prévue à l'article L. 1112-3 et au conseil de surveillance prévu à l'article L. 6143-1. ". 3.

sont fondés, pour rejeter sa demande, non sur la seule condition de ressources mais sur le bien-fondé de son action ; - il ne peut de ce fait disposer d'un avocat en méconnaissance du principe constitutionnel

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Ainsi, le juge des référés ne peut faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative en adressant une injonction à l'administration que dans le cas où, d'une

. / () / Ils peuvent être chargés de la constitution, de la mise à jour et de l'exploitation de la documentation ainsi que de travaux d'ordre. / Ils peuvent centraliser les redevances exigibles des usagers