du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de son admission définitive à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Boulestreau renonce à percevoir la contribution

500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, l’avocat renonçant, dans ce cas, à la contribution

de l'Etat.

enjoindre au préfet de la Marne de lui renouveler son titre de séjour, et dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat

enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer un titre de séjour, et dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Martin Hamidi renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat le versement

B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le versement à Me de Sèze d'une somme de

Dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Benifla à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros

contribution de l’Etat à l’aide juridictionnelle.

1 000 euros à verser à Me Demars, conseil de Mme A..., sous réserve qu’il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à la mission d’aide juridictionnelle qui lui a été

B... renonce à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridique.

A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Coche-Mainente d'une somme de 1 200 euros.

B... sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la contribution de l’Etat à l’aide juridictionnelle au titre des frais exposés par M.

administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve pour Me Francos de renoncer au bénéfice de la contribution de l'Etat à l'aide juridictionnelle.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Jeannot de la somme de 1 200 euros sous réserve qu'elle renonce à percevoir la contribution de l'Etat

préfet du Puy-de-Dôme de mettre en œuvre sans délai la procédure d’effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat

d'enjoindre au réexamen de sa demande de titre de séjour dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

conseil de la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renonciation à la contribution

lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat