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6 529 résultats pour « correspondance à une indemnité de déplacement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre bis

DTA_2000083_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

En ce qui concerne l'indemnisation des préjudices : 8.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100052_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Il lui appartient ensuite de fixer l'indemnité mise à la charge de l'auteur du dommage au titre du poste de préjudice en tenant compte, lorsque c'est le cas, de ce que le tiers n'est déclaré responsable

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106144_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Mme Sibille peut prétendre à l'indemnisation des frais de déplacement exposés pour se rendre à la réunion d'expertise du 7 septembre 2020.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003642_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

B C le VHC et mis à parts égales à la charge de l'établissement français du sang (EFS) et de la MATMUT, dont l'assuré a été déclaré entièrement responsable de l'accident, l'indemnisation du préjudice spécifique

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001109_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

pour le calcul de l'indemnité due au titre du déficit fonctionnel temporaire ; - l'indemnisation des souffrances endurées par Mme C ne saurait excéder 7 000 euros avant application du coefficient de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201423_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

En application de la décision de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions de F du 11 février 2019, Mme C s'est vu indemniser par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2106274_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Enfin, si Mme C sollicite l'indemnisation des frais de stationnement engagés en raison de ses déplacements médicaux, il résulte de l'instruction que les justificatifs de paiement ne correspondent pas aux

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2000139_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

, la possibilité pour la solidarité nationale d'indemniser ce préjudice, il sera fait une juste appréciation de l'indemnisation des déplacements d'ordre médical effectués par Mme C du fait des infections

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1903024_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

de la correspondance entre avocats, au motif que le conseil de Mme F, en sa qualité de sachant, ne pouvait ignorer que le délai de recours contentieux était de deux mois.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106259_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Au titre de cette mission le centre d'administration ministériel des indemnités de déplacement (CAMID) lui a versé, à sa demande, une avance d'indemnités de mission d'un montant de 1 633,16 euros, équivalent

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001736_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

; 2°) à titre subsidiaire, de prononcer la décharge correspondant à l'indemnité de 465 000 euros qu'elle a perçue et qui aurait dû être imposée selon le régime des plus-values à long terme prévu aux

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1909909_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Elle demande à être indemnisée de ces pertes de loyer jusqu'à la date de début des travaux de réparation.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100173_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

A a bénéficié, chaque mois de l'indemnité compensatrice, prévue par les dispositions précitées. Par suite, M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201717_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Il a été déclaré inapte au travail. 2. Le 18 février 2019, M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103346_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

formée le 19 mai 2021, et de la capitalisation de ces intérêts, à titre subsidiaire le montant de l'indemnité qui lui est due correspondant à la part employeur des titres restaurant et des frais de déplacement

Source officielle
TA

Président LE GARS

DTA_2204684_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Elle soutient que son omission de déclarer auprès de la caisse d'allocations familiales qu'elle touchait une indemnité en allocation d'aide au retour à l'emploi est une omission de bonne foi du fait d'une

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1902840_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

ayant donné lieu à l'indemnisation des conséquences personnelles et professionnelles de l'accident, déjà indemnisées ci-dessus.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2108603_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Cette lettre informe également l'intéressé qu'il peut présenter une demande écrite de reclassement, dans un délai correspondant à la moitié de la durée du préavis prévu à l'article 42 et lui indique les

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103342_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

formée le 19 mai 2021, et de la capitalisation de ces intérêts, à titre subsidiaire le montant de l'indemnité qui lui est due correspondant à la part employeur des titres restaurant et des frais de déplacement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103344_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

formée le 19 mai 2021, et de la capitalisation de ces intérêts, à titre subsidiaire le montant de l'indemnité qui lui est due correspondant à la part employeur des titres restaurant et des frais de déplacement

Source officielle

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