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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre bis
DTA_2000083_20221114
14 novembre 2022
En ce qui concerne l'indemnisation des préjudices : 8.
1ère chambre
DTA_2100052_20230124
24 janvier 2023
Il lui appartient ensuite de fixer l'indemnité mise à la charge de l'auteur du dommage au titre du poste de préjudice en tenant compte, lorsque c'est le cas, de ce que le tiers n'est déclaré responsable
4ème Chambre
DTA_2106144_20250307
7 mars 2025
Mme Sibille peut prétendre à l'indemnisation des frais de déplacement exposés pour se rendre à la réunion d'expertise du 7 septembre 2020.
DTA_2003642_20230310
10 mars 2023
B C le VHC et mis à parts égales à la charge de l'établissement français du sang (EFS) et de la MATMUT, dont l'assuré a été déclaré entièrement responsable de l'accident, l'indemnisation du préjudice spécifique
2ème Chambre
DTA_2001109_20221013
13 octobre 2022
pour le calcul de l'indemnité due au titre du déficit fonctionnel temporaire ; - l'indemnisation des souffrances endurées par Mme C ne saurait excéder 7 000 euros avant application du coefficient de
1ère Chambre
DTA_2201423_20240523
23 mai 2024
En application de la décision de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions de F du 11 février 2019, Mme C s'est vu indemniser par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme
DTA_2106274_20240319
19 mars 2024
Enfin, si Mme C sollicite l'indemnisation des frais de stationnement engagés en raison de ses déplacements médicaux, il résulte de l'instruction que les justificatifs de paiement ne correspondent pas aux
6ème chambre
DTA_2000139_20231220
20 décembre 2023
, la possibilité pour la solidarité nationale d'indemniser ce préjudice, il sera fait une juste appréciation de l'indemnisation des déplacements d'ordre médical effectués par Mme C du fait des infections
7ème Chambre
DTA_1903024_20221115
15 novembre 2022
de la correspondance entre avocats, au motif que le conseil de Mme F, en sa qualité de sachant, ne pouvait ignorer que le délai de recours contentieux était de deux mois.
DTA_2106259_20231206
6 décembre 2023
Au titre de cette mission le centre d'administration ministériel des indemnités de déplacement (CAMID) lui a versé, à sa demande, une avance d'indemnités de mission d'un montant de 1 633,16 euros, équivalent
DTA_2001736_20230927
27 septembre 2023
; 2°) à titre subsidiaire, de prononcer la décharge correspondant à l'indemnité de 465 000 euros qu'elle a perçue et qui aurait dû être imposée selon le régime des plus-values à long terme prévu aux
DTA_1909909_20231205
5 décembre 2023
Elle demande à être indemnisée de ces pertes de loyer jusqu'à la date de début des travaux de réparation.
2ème chambre
DTA_2100173_20221103
3 novembre 2022
A a bénéficié, chaque mois de l'indemnité compensatrice, prévue par les dispositions précitées. Par suite, M.
5ème Chambre
DTA_2201717_20250718
18 juillet 2025
Il a été déclaré inapte au travail. 2. Le 18 février 2019, M.
DTA_2103346_20220927
27 septembre 2022
formée le 19 mai 2021, et de la capitalisation de ces intérêts, à titre subsidiaire le montant de l'indemnité qui lui est due correspondant à la part employeur des titres restaurant et des frais de déplacement
Président LE GARS
DTA_2204684_20221021
21 octobre 2022
Elle soutient que son omission de déclarer auprès de la caisse d'allocations familiales qu'elle touchait une indemnité en allocation d'aide au retour à l'emploi est une omission de bonne foi du fait d'une
3ème Chambre
DTA_1902840_20250606
6 juin 2025
ayant donné lieu à l'indemnisation des conséquences personnelles et professionnelles de l'accident, déjà indemnisées ci-dessus.
9ème chambre
DTA_2108603_20230511
11 mai 2023
Cette lettre informe également l'intéressé qu'il peut présenter une demande écrite de reclassement, dans un délai correspondant à la moitié de la durée du préavis prévu à l'article 42 et lui indique les
DTA_2103342_20220927
DTA_2103344_20220927
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