En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français et celle fixant le pays de destination comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement

de l’article R. 631-1-2 du code de l’éducation et des dispositions du I, du II et de la deuxième phrase du III de l’article 12 de l’arrêté du 4 novembre 2019 et de leur annulation par décision du 29 décembre

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l'administration sur cette réclamation.

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l'administration sur cette réclamation.

- la décision par laquelle le rapporteur public a été, sur sa proposition, dispensé de prononcer ses conclusions à l'audience ; - les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2021, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 20 avril 2021 par laquelle le ministre de

Par la présente requête, l'intéressé demande l'annulation de cette décision 48SI ainsi que l'annulation des décisions portant retraits de points consécutives aux infractions des 5 novembre 2015, 1er août

carte mobilité inclusion comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".

En deuxième lieu, les décisions contestées comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Il soutient qu'il ne pensait pas recevoir deux décisions de notification définitive de bourse et que le motif de la décision contestée lui parait incohérent au regard de sa date de pré-rentrée effectuée

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

- la décision par laquelle le rapporteur public a été, sur sa proposition, dispensé de prononcer ses conclusions à l'audience ; - les autres pièces du dossier.

La requête n'étant pas accompagnée de la décision attaquée, les requérants ont été invités, par un courrier du 10 avril 2025, à régulariser leur requête dans un délai de quinze jours, ce courrier comportant

Sur le défaut de notification des décisions de retrait de points : 2.

A... doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 27 juin 2025 par laquelle le président de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur l’a radiée des cadres et des effectifs

mobilité inclusion comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".

A ne conteste pas l'existence de la mention au bulletin n°2 de son casier judiciaire d'une telle condamnation à la date de la décision attaquée.

Vu la décision du président du tribunal administratif de Marseille désignant M.

Mme Salenne-Bellet, rapporteure publique, a été, sur sa proposition, dispensée de conclure dans cette affaire en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative