Par une décision du 5 août 2024, dont M.

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Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 4 et 6 septembre 2021, M.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2500198 du 17 janvier 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ».

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 août 2025, la société Asten, représentée par Me Duflot, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code

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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 février 2021, la SASU Immobilière Proxi demande au Tribunal : - de réviser la décision de la direction générale des finances publiques

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mars 2021, la SASU Immobilière Proxi demande au Tribunal : - de réviser la décision de la direction générale des finances publiques du 4

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 août 2021, Mme A B, représentée par Me Yturbide, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 avril

Il résulte des dispositions analysées aux points 4 à 6 que, si l'opposition à une contrainte délivrée en vue de l'exécution d'une décision de récupération de paiements indus de prime d'activité et d'allocation

pas la signature de son auteur ; - la nullité est encourue dès lors que la procédure de prélèvement sur d’autres prestations est illégale pour cette prime ; - la décision n’a pas été précédée d’une

de titre de séjour avec changement de statut ; 3°) de suspendre l’exécution de la décision du 13 novembre 2025 portant classement sans suite de sa demande de rendez-vous en préfecture en vue de déposer

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 février 2023, Mme C A représentée par Me B, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-1 du

A, représenté par Me Meurou, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du

territoire - la décision contestée méconnaît les stipulations de l'article 40 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne en ce qu'elle n'a pas été précédée de la procédure contradictoire

La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire ". 3.

Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition. / La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire