Par décision du 4 juillet 2019, le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, agissant par délégation de la présidente du conseil régional des Pays de la Loire, a accepté l'engagement de

Daguerre de Hureaux ; - les observations de Mme E..., élève avocate, en présence de Me Da Pont, substituant Me Barbot-Lafitte, représentant M.

Alors que le 13 mai 2022, la CTG avait publié une annonce afin de pourvoir le poste de directeur de la Régie des transports inoccupé depuis le 20 août 2021, soit depuis près de neuf mois, par un courrier

L’article L. 551-10 de ce code prévoit que : « Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat ou à entrer au

Aux termes de l'article L. 551-10 de ce code : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont

Alors que le 13 mai 2022, la CTG avait publié une annonce afin de pourvoir le poste de directeur de la Régie des transports inoccupé depuis le 20 août 2021, soit depuis près de neuf mois, par un courrier

de pénétration en milieu confiné maximal ; - le département du Morbihan, confronté à l'offre irrégulière de la société Access BTP, ne pouvait que la rejeter dès lors qu'il avait décidé de ne pas engager

permanente du service ; - son offre a été dénaturée en indiquant que des éléments étaient manquants, ainsi qu'il ressort du courrier de rejet et notamment de la seule mention littérale qui y était portée

de Port-La Nouvelle.

sans que la prescription de l'action en recouvrement ne soit acquise, celle-ci n'intervenant que le 18 décembre 2025 ; - il n'est pas compétent pour se prononcer sur le reste de la contestation qui porte

Il est ensuite intervenu lors du premier conseil de classe le 18 octobre 2018 et a annoncé l'organisation d'une médiation.

Calendrier de l'opération (Délais d'études, délais de réalisation et moyens mis en œuvre pour tenir l'objectif de mise en service annoncé). () ". 11.

Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 16 juin 2023 au bulletin officiel des annonces des marchés publics, la commune de Bussy-Saint-Georges a engagé une procédure d'appel d'offres ouvert

Par un avis de marché publié le 19 août 2025 au bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP), la commune de Fenain a lancé une consultation de maîtrise d’œuvre, sous la forme d’une procédure

En revanche, il n'est pas tenu d'informer les candidats de la méthode de notation des offres lorsqu'il se borne à mettre en œuvre les critères annoncés. 12.

code des relations entre le public et l'administration ; - la décision attaquée méconnait les principes de l'égalité d'accès aux services publics et de continuité des services publics ; - elle porte

D'une part, si les dispositions de l'article L. 3124-5 du code de la commande publique imposent que l'autorité concédante définissent des critères d'attribution lui permettant de porter une appréciation

de la qualité de ce dernier pour engager au nom du SFEPA un recours contentieux contre l'arrêté préfectoral en litige.

Olivier Vagneux, conseiller municipal d’opposition, a annoncé que M. le maire comparaîtra devant le tribunal correctionnel d’Evry-Courcouronnes le 24 janvier 2024.

partenaires étaient seulement destinées à démontrer, conformément à l'article R. 3123-19 du code de la commande publique, d'une part, la preuve de leurs aptitudes et capacités, d'autre part, leur engagement