Sur l'intervention volontaire du syndicat CFDT Interco du Finistère : 2. Le syndicat CFDT Interco du Finistère justifie d'un intérêt suffisant à l'annulation de la décision attaquée.

Compte-tenu de l'exercice par l'intéressé d'un mandat syndical (délégué de la confédération générale du travail) et d'un mandat de représentation du personnel (élu titulaire au conseil social et économique

est garanti aux fonctionnaires qui peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats.

Elle a été titularisée par un arrêté du 23 janvier 2012 à compter du 1er février 2012. Elle a été placée en position de congé de maladie le 31 août suivant.

" limiterait ses fonctions à la dimension technique du fonctionnement du syndicat. 9.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 16 mars et le 12 août 2023, la chambre syndicale des commissionnaires en douane, agents de fret et déménageurs de Polynésie française

Aux termes de l'article LP. 2511-1 du code du travail : " Ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail, le licenciement des salariés suivants : 1. délégué syndical ; 2. délégué du

sortant, le sujet de la reprise du personnel se posant en des termes différents pour le titulaire sortant et le titulaire entrant, puisque l'un doit se séparer du personnel transféré, et l'autre doit

Aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un

En outre, la directrice déléguée, Mme D..., ne pouvait signer la décision en litige la concernant.

à la session " la formation syndicale CGT " programmée le 11 mai 2023 ; - il est possible à l'intéressé d'assister, sans caractère obligatoire, à la formation proposée par le département.

à la session " la formation syndicale CGT " programmée le 11 mai 2023 ; - il est possible à l'intéressé d'assister, sans caractère obligatoire, à la formation proposée par le département.

réalisation de la couverture de l'aire des mâchefers et la restructuration du mur de fosse de l'unité de valorisation énergétique des déchets (UVED) de la commune de Briec-de-l'Odet, organisée par le syndicat

Il était membre du comité social et économique (CSE), délégué syndical et conseiller du salarié.

Membre titulaire du Comité social et économique (CSE) de l'entreprise et délégué syndical CGT, M. D bénéficiait d'une protection à ce titre.

Membre titulaire du Comité social et économique (CSE) de l'entreprise et délégué syndical CGT, M. D bénéficiait d'une protection à ce titre.

des copropriétaires requérant ; - de condamner le syndicat des copropriétaires requérant, la métropole Nice Côte d'Azur ou tout succombant aux entiers dépens ; - de mettre à la charge du syndicat

Elle soutient que : - les faits de harcèlement moral et de discrimination syndicale dont elle a fait l’objet de la part de la direction de l’hôpital intercommunal de Bourg-Saint-Andéol et Viviers sont

La société anonyme d'économie mixte pour la gestion de la géothermie et des réseaux à Maisons Alfort (Sem Gema) exploite, dans le cadre d'une délégation de service public conclue avec le syndicat la société

La salariée était également membre titulaire du comité social et économique de l’entreprise.