de prolongation de ce délai n'a pas à faire l'objet d'une motivation spécifique, à moins que l'étranger ait expressément demandé le bénéfice d'une telle prolongation, ce qui n'est pas le cas en l'espèce

français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Par arrêté du 10 janvier 2026, le préfet du Gers a prolongé pour une durée d’un an la mesure d’interdiction de retour sur le territoire français prononcée à l’encontre de M.

A B, représenté par Me Garino, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 mars 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a prolongé d'un an l'interdiction de retour sur le territoire français

de prolongation de ce délai n'a pas à faire l'objet d'une motivation spécifique, à moins que l'étranger ait expressément demandé le bénéfice d'une telle prolongation, ce qui n'est pas le cas en l'espèce

de prolongation de ce délai n'a pas à faire l'objet d'une motivation spécifique, à moins que l'étranger ait expressément demandé le bénéfice d'une telle prolongation, ce qui n'est pas le cas en l'espèce

mal-être psychologique et de souffrance au travail de l’ensemble de l’équipe, engendrant notamment des arrêts maladie, n’est pas entachée de détournement de pouvoir et est justifiée par les intérêts du

de la commune d'Argeliers a prononcé la prolongation de son congé de longue durée pour la période du 19 avril 2021 au 18 janvier 2022, la lettre du 15 septembre 2021 par laquelle le maire de la commune

A B, représenté par Me Kovaleff, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a prolongé son interdiction de retour sur le territoire français

imparti aux autorités françaises pour le remettre aux autorités norvégiennes et de l’absence d’information de ces dernières quant à la prolongation de ce délai ; - cette décision porte une atteinte grave

justifiant que ce délai soit prolongé.

justifiant que ce délai soit prolongé.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

irrégulièrement sur le territoire français alors qu'il était obligé de le quitter sans délai ;2° L'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français au-delà du délai de départ volontaire

B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 août 2025 par lequel la préfète de l'Ain a prolongé d'une année supplémentaire l'interdiction de retour en France prononcée

B que la mesure a été prise en considération de l'incident survenu le 7 avril 2023 au sein de l'école Joliot-Curie de Noisy-le-Grand et de l'arrêté du 31 août 2023 que la prolongation de la suspension

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

A B, représenté par Me Garelli, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 juin 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire

B A, représenté par Me Bru, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 février 2024 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination