Toutefois, alors que l'acte de décès de son fils n'est pas produit, que l'acte de décès présenté comme celui de son époux indique que l'intéressé serait né en 1995, en contradiction avec la copie du registre

Il résulte de ces dispositions que le seul décès du requérant ne prive pas d'objet les conclusions qu'il avait présentées. 3.

Par une décision du 31 décembre 2015, le préfet du Doubs a de nouveau rejeté sa demande de titre de séjour.

Par un arrêté en date du 6 février 2024 dont il est demandé l'annulation, le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance du titre de séjour sollicité, l'a obligée à quitter le territoire français

F C, ressortissant français né le 4 février 1976 à Madras et a relevé que les nombreuses demandes de titres d'identité effectuées par le requérant auprès de plusieurs préfectures avaient toutes été rejetées

en recouvrement, titres de perception ou de recettes que l’Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics dotés d’un comptable public délivrent pour le recouvrement des recettes de

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Francos.

S’ils ont produit un acte de décès faisant état du décès de la jeune D... le 5 janvier 2026, ils n’établissent pas que ce décès serait en lien avec la maladie dont souffrait D..., ni qu’à la date de la

de décès du conjoint de Mme C...

Toutefois, la décision contestée étant un refus de renouvellement d'un titre de séjour, la délivrance d'un tel récépissé, qui n'a ni pour objet ni pour effet de retirer ou d'abroger un refus de séjour,

privé de ressources et placé dans l'incapacité de se rendre dans son pays d'origine après le décès de son père ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-7 du

En quatrième lieu, lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement d'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou d'une

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2022, la commune de Bastia, représentée par Me Muscatelli, conclut : 1°) à titre principal, au rejet de la requête ; 2°) à titre subsidiaire :

En troisième lieu et dernier lieu, ainsi qu'il a été exposé plus haut, Mme A ne pouvait prétendre à la délivrance d'un titre de séjour étudiant.

Par une décision du 23 mai 2023, le préfet du Puy-de-Dôme a rejeté cette demande.

B est né en France, il déclare avoir quitté le territoire " quelques temps " après le décès de son père survenu en 1993 alors qu'il était âgé de cinq mois. M.

C a sollicité le 12 février 2020 la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint de français.

des étrangers et du droit d'asile, après avoir relevé, au titre de son pouvoir de régularisation, que l'intéressée ne se prévalait d'aucun motif exceptionnel ni circonstance humanitaire.

Les autorités consulaires françaises à J ont rejeté ces demandes le 27 décembre 2018.

d'un visa de long séjour au titre de la réunification familiale pourvu que soient remplies les conditions fixées par les articles L. 434-3 ou L. 434-4.