Vu : - la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ; - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 67-624 du 23 juillet 1967 ; - le décret n° 2002

B..., décédée, au titre des conséquences des essais nucléaires effectués en Polynésie française ; 2°) de condamner le CIVEN à lui verser la somme de 30 000 000 F CFP à titre de dommages et intérêts

Par des mémoires en défense enregistrés les 10 août 2021 et 14 juin 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

Vu : - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, - le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou

Vu : - la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; - le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 modifié ; - le décret n° 2008-229 du 7 mars 2008 inscrivant les opérations

Vu : - la convention ‎d’aide mutuelle judiciaire, d’exequatur des jugements et d’extradition, signée par la France et le Maroc le 5 octobre 1957, publiée par décret n° 60-11 du 12 janvier 1960 ; - le

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 ; - le décret n° 81-291 du 30 mars 1981 ; - l'arrêté du 7 mars

requête enregistrée le 24 septembre 2021, Mme A B, représentée par la Selarl Teissonnière Topaloff Lafforgue Andreu et Associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30

; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - l'ordonnance n° 45-1724 du 2 août 1945 ; - le décret du 10 mars 1894 concernant l'hygiène et la sécurité

des toxiques en agriculture les 19 décembre 1968 et 29 novembre 1969.

A, ancien militaire, a été affecté sur deux navires de la marine nationale du 11 avril 1968 au 11 avril 1969, puis du 8 juillet 1969 au 23 septembre 1970.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 ; - le décret n° 2013-858 du 25 septembre 2013 ; - l'arrêté du 6

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 juillet 2023 et le 30 juin 2025, M. A...

B... a été anciennement employé au sein de la société Alstom à Belfort durant les périodes allant du 1er octobre 1969 au 31 mai 1973 et du 1er juin 1974 au 31 mars 2010.

Vu : - le code civil ; - la loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 ; ; - le décret n°65-773 du 9 septembre 1965 ; - l'arrêté du 5 mai 2002 fixant la liste des maladies dont le constat vaut justification

1962 au 24 juin 1968.

Par une ordonnance du 7 juillet 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 juillet 2022. Vu les autres pièces du dossier.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 issu du protocole du 11 juillet 2001, publié par le décret du 29 décembre 2002 et entré en vigueur le 1er janvier

, 2 mai 1967 et 7 octobre 1980.