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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2504010_20251212
12 décembre 2025
A... en utilisant un compte rendu d’incident du 26 novembre 2025 établi en violation manifeste du principe du contradictoire pour justifier le refus systématique de ses demandes de permissions de sortie
ORTA_2503883_20260402
2 avril 2026
A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler des décisions non datées par lesquelles l’administration pénitentiaire a rejeté trois demandes de permission de sortie présentées le 14 novembre
ORTA_2601680_20260512
12 mai 2026
lesquels il indiquait qu’il ne disposait depuis le 3 février 2026 plus que d’un seul drap et d’une seule taie d’oreiller, et qu’aucune suite n’avait été donnée à l’exercice de son droit de vote et à sa demande
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2407216_20250227
27 février 2025
B A, représenté par Me Jaboeuf, demande au tribunal : 1°) d'annuler le refus que lui a opposé le préfet de l'Essonne à sa demande de rendez-vous pour déposer une demande de visa de sortie du territoire
12eme chambre
DTA_2101771_20240208
8 février 2024
A et a confirmé le rejet de sa demande de naturalisation, de sorte que les conclusions d'annulation dirigées contre sa décision implicite initiale sont irrecevables ; - les moyens de la requête ne sont
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2303614_20231128
28 novembre 2023
de réexamen de sa demande d'asile, de sorte que la mesure d'expulsion serait illégale, dès lors qu'elle bénéfice du droit de se maintenir en France.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2300559_20230215
15 février 2023
académique des services de l'éducation nationale des Alpes-Maritimes, ils n'apportent, toutefois, pas la preuve du dépôt (ni, a fortiori, celle de la date de notification à l'administration) de cette demande
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2508242_20260105
5 janvier 2026
B... saisit le tribunal aux fins de « déterminer le sort de son dossier » de demande de titre de séjour par la préfète de l’Isère. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2510332_20251031
31 octobre 2025
qu’à l’issue du délai de deux mois après la date d’ouverture des candidatures prévu au cinquième alinéa de l’article 52. / Lorsqu’une demande est tirée au sort, le demandeur indique, par téléprocédure
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2300536_20230302
2 mars 2023
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er février 2023, Mme B A transmet au tribunal la décision du 27 janvier 2023 par laquelle le centre hospitalier universitaire de Bordeaux a rejeté sa demande
ORTA_2309663_20231206
6 décembre 2023
Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'il existe une extrême tension sur les logements situés sur la commune sollicitée par Mme A et que la typologie de logement de type T2 demandée
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2307630_20250331
31 mars 2025
A n'a pas présenté de demande indemnitaire, de sorte que le contentieux n'est pas lié. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2502090_20251203
3 décembre 2025
Dans ces conditions, et alors que ce titre exécutoire, qui n’a pas de portée juridique propre, n’est pas susceptible de recours, la société Antea France n’est donc pas fondée à en demander l’annulation
ORTA_2501697_20251203
ORTA_2502067_20251203
que ce titre exécutoire, qui n’a pas de portée juridique propre, n’est pas susceptible de recours, les sociétés Océlian, Balineau, Neom et Sogea Sud-Ouest Hydraulique ne sont donc pas fondées à en demander
8e Section - MESD
DTA_2221145_20221114
14 novembre 2022
État membre ; / b) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le demandeur dont la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès d'un autre État
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2600586_20260303
3 mars 2026
qui lui ont été demandés le 6 janvier.
ORTA_2501410_20251203
titres exécutoires, qui n’ont pas de portée juridique propre, ne sont pas susceptibles de recours, les sociétés Océlian, Balineau, Neom et Sogea Sud-Ouest Hydraulique ne sont donc pas fondées à en demander
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2502221_20251231
31 décembre 2025
d’asile qui lui a permis de bénéficier de plusieurs attestations de demande d’asile, de sorte qu’elle a effectué une formation aux premiers secours citoyen et a occupé un emploi de septembre 2019 à octobre
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2412918_20241120
20 novembre 2024
Il relève que le délai dont disposait le préfet de police pour statuer sur sa demande est expiré, de sorte qu'il peut se prévaloir d'une décision implicite de rejet.
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