Il soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite ; il a été recruté en qualité de technicien de maintenance par l’entreprise MC Maintenance basée à Pusignan, laquelle rencontre d’importantes

qui en bénéficie et, pour le montant excédant cette situation nette négative, à proportion des participations détenues par d'autres personnes que l'entreprise qui consent les aides ". 5.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 28 juillet 2020, le 14 septembre 2021, le 26 septembre 2022 et le 5 octobre 2022 et le 10 janvier 2023, la SAS entreprise Battaglino

B..., agissant au nom de son entreprise individuelle, MM.

de l'employer en tant qu'assistante médico-technique à compter du 1er avril 2025, une telle décision met en difficulté l'activité de son futur employeur dans un secteur d'activité en tension en région

nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité; () / Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de

de tels avantages, l’entreprise a agi dans son propre intérêt.

Par ailleurs, il n’est pas contesté, que l’entreprise, qui appartient au groupe Jeandot, connaît une exploitation dégradée et de perspectives d’activité difficiles nécessitant une adaptation à la baisse

Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés trouvent

en difficulté.

de la suppression, de la transformation d’emploi ou de la modification d’un élément essentiel du contrat de travail s’apprécie au niveau de l’entreprise. / Les difficultés économiques, les mutations technologiques

de la suppression, de la transformation d’emploi ou de la modification d’un élément essentiel du contrat de travail s’apprécie au niveau de l’entreprise. / Les difficultés économiques, les mutations technologiques

mode de construction ou à leur état de vétusté, ou, encore, consécutifs à la nature du sous-sol sur lequel ils reposent, et également, éventuellement, consécutifs aux travaux qui auraient pu être entrepris

Les dommages consistant en des venues d'eau et des difficultés d'accès des véhicules, subis par M.

nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; () Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de

Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces

impartial ; elle envisage également de s'inscrire en BTS diététique, ce qu'elle ne peut faire en même temps que le CAP pâtissier et doit pouvoir se déterminer rapidement ; la situation engendre des difficultés

. () Les difficultés économiques () s'apprécient () au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf

Elle fait valoir que : - il n’appartient pas au juge administratif d’adresser des injonctions à titre principal à l’administration ; - elle rencontre des difficultés pour recruter un enseignant contractuel

Aux termes de l'article 1383 A I du même code : " Les entreprises qui bénéficient des exonérations prévues aux articles 44 sexies et 44 quindécies, peuvent être temporairement exonérées, dans les conditions