La commission locale d'agrément et de contrôle Sud du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé la délivrance de la carte professionnelle d'agent de sécurité privée à M.

Aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du

C A demande au tribunal d'enjoindre au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône-Alpes de lui communiquer le rapport établi par l'inspection du travail

Par la décision du 20 octobre 2022 dont la société Recyc Matelas Europe demande l'annulation ou, à défaut, la réformation, le directeur régional et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail

inscrit dans le périmètre, dont l'emploi et les missions sont transférés dans une autre structure située sur la même commune, a l'obligation de suivre son emploi et ses missions et que les agents, inscrits

réception de cette transmission à l'agent concerné et à son employeur ; passé le délai de trois semaines, l'agent concerné peut faire parvenir directement au secrétariat de la commission un double de

Par une lettre remise en main propre le 29 novembre 2022, le directeur de la société publique locale des Théâtres de Châtillon et de Clamart l’a informé du non-renouvellement de son contrat de travail.

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L'unité géographique est déterminée par des limites naturelles ou communales ou par des infrastructures de transport. / Le directeur général de l'agence régionale de santé mentionne dans l'arrêté prévu

Intervenant dans le ressort territorial d'un contrat local de sécurité. ". 4.

Embauchée en 1991 comme agent de propreté par une entreprise de nettoyage, Mme B a été chargée de procéder à l'entretien des locaux de l'usine dite " Arkema " de Jarrie (38).

Embauchée comme agent de propreté par une entreprise de nettoyage, Mme A a été chargée, à partir de 1982, de procéder à l'entretien des locaux de l'usine dite " Arkema " de Jarrie (38).

Pour les emplois de directeur des établissements mentionnés aux 1°, 3° et 5° de l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, l’offre d’emploi est élaborée en liaison avec le président du conseil d

Par des mémoires en défense, enregistrés les 9 novembre 2023 et 23 janvier 2024, le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) conclut

des collectivités locales.

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Par un arrêté du 28 juin 2021, dont la SELARL Pharmacie des aigles et la SELARL Pharmacie de Paris demandent l'annulation, le directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France a autorisé

-Les fonctionnaires occupant d'une part les emplois des corps et des statuts fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins des établissements mentionnés à l' article 2 de la loi

La cheffe du service petite enfance est directement rattachée à la directrice de la vie locale, comme l'était la cheffe du pôle enfance jeunesse et la nature des missions est sensiblement la même en incluant