Le directeur général de l'établissement public Voies navigables de France demande au tribunal, notamment, de condamner la société Little boat au paiement d'une amende de 150 euros.

au directeur général de l'ARS de Normandie de prolonger pour une durée de douze mois à compter du jugement à intervenir la licence dont bénéficiait la gérante de la société Pharmacie Binet pour l'exploitation

La société Sushi Lille Bettignies a formé un recours gracieux le 10 juin 2021 contre cette décision, lequel a été rejeté par une décision du directeur général de l'OFII du 27 juillet 2021.

Il ressort des termes de la décision attaquée que pour s'opposer au projet de fusion par absorption entre les sociétés Bioesterel et Bio Littoral, le directeur général de l'ARS PACA a estimé que les sites

que la société avait accepté, en 2008, de prendre en compte les rémunérations des présidents, du directeur général et du directeur commercial dans l'assiette de calcul de la taxe sur les salaires.

A a été recruté sous contrat à durée indéterminée signé le 20 août 2006 par la société Kewego afin d'exercer les fonctions de managing director Espagne et que, par un avenant à son contrat de travail du

Le 3 août 2021, le directeur général de l'OFII a rejeté le recours gracieux formé le 1er juillet 2021 par la société SM Entreprise.

D’une part, il résulte de l’instruction que le contrat signé le 22 décembre 2011 entre la société Generali Europe Income Holding SA et la société GEII Rivoli Holding SAS stipule que, dans le cas où les

Par une décision du 20 octobre 2020, le directeur général de l'OFII a appliqué à la société DH 77 la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 73 000

B... », cet acte ne comporte qu’une seule signature apposée en qualité de « Directeur Général Adjoint » et « par délégation » du « Directeur Général de l’ARS PACA ».

Le directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise fait valoir que les moyens invoqués par la société Diabolocom ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

des collectivités territoriales prévoit que " le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature : () / 2° au directeur général et au directeur des services

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2023, l'OFII, représenté par son directeur général en exercice, conclut au rejet de la requête Il soutient que les moyens soulevés par la société RZF

Par une décision du 5 janvier 2021, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a infligé à la société mauricienne Rey et Lenferna le règlement de la contribution

Par une décision du 5 janvier 2021, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a infligé à la société mauricienne Rey et Lenferna le règlement de la contribution

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la société Institut National des Formations Professionnelles tendant à l’annulation de la décision du 11 mars 2022 par laquelle le directeur général

une ou plusieurs personnes autres que le président, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, peuvent exercer les pouvoirs confiés à ce dernier par le présent article. / Les

une ou plusieurs personnes autres que le président, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, peuvent exercer les pouvoirs confiés à ce dernier par le présent article. / Les

Par une décision du 4 juillet 2022, le directeur général des finances publiques a rejeté le recours gracieux. La société Galis demande l'annulation de la décision de rejet du recours gracieux.

Il résulte de l’instruction que par une décision en date du 9 novembre 2021, le directeur général de l’OFII a infligé à la société Chatou Pizzeria une sanction pour les mêmes faits que ceux qui fondent