de licenciement d'un montant de 135 034,76 euros, sous déduction de l'indemnité effectivement versée ; - la responsabilité de la CCIR Paris Île-de-France est engagée au titre de l'illégalité du licenciement

de licenciement d'un montant de 77 857,16 euros, sous déduction de l'indemnité effectivement versée ; - la responsabilité de la CCIR Paris Île-de-France est engagée au titre de l'illégalité du licenciement

Il est toutefois constant qu'elle a perçu, suite à son éviction illégale, une indemnité de licenciement d'un montant de 51 095, 74 euros versée par la CCI qui constitue, bien que non fiscalisée, un revenu

ladite décision de licenciement.

de la relation d'emploi, fixée en fonction des avantages financiers dus en cas de licenciement dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, et parmi lesquels figure l'indemnité de licenciement prévue

de la relation d'emploi, fixée en fonction des avantages financiers dus en cas de licenciement dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, et parmi lesquels figure l'indemnité de licenciement prévue

tenu de son grade ; le licenciement est entaché d'erreur d'appréciation ; il est entaché d'erreur de droit en raison de l'existence d'une sanction déguisée dès lors qu'elle avait fait l'objet d'une suspension

Ainsi, Mme A est fondée à demander la reconstitution de ses droits à pension de retraite si elle n'avait pas été licenciée pour la période du 13 mars 2018 au 29 juillet 2020.

Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ".

illégal et abusif ; 5°) de condamner l'EHPAD Les Deux Séquoias à lui verser les sommes de 6 111 euros brut au titre de l'indemnité légale de licenciement, de 4 074 euros brut au titre des deux mois

B une indemnité constituée de la somme de l'indemnisation de 3 000 euros allouée au titre de son préjudice moral et de l'indemnisation correspondant à la différence entre les rémunérations perçues par

; qu'elle a ainsi droit au versement d'une indemnité de licenciement dont le montant s'élève, en application des articles 45 et 46 du décret n°88-145 du 15 février 1988, à la somme de 19 448, 70 euros

doit, soit confirmer cette décision, soit, si celle-ci est illégale, l'annuler puis se prononcer de nouveau sur la demande d'autorisation de licenciement compte tenu des circonstances de droit et de fait

droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants ".

Il soutient qu'il n'a jamais perçu 6 909 euros d'indemnités journalières, ainsi qu'en atteste la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis et dès lors que son licenciement a pris effet le

Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis prévu à l'article

d’effet de son licenciement au 8 novembre 2023, de modifier en conséquence le montant de son indemnité de licenciement et de son indemnité compensatrice de congés annuels non pris, et de réexaminer sa

Par un arrêté du 2 juin 2022, le recteur de l’académie de Mayotte a prononcé son licenciement, sans préavis ni indemnité, à titre disciplinaire. Par la présente requête, M. A...

Par un courrier du 27 août 2021, Mme A a été informée qu'eu égard à ses droits à traitements et à indemnité de licenciement pour la période considérée, desquels il convenait de retenir un trop-perçu de

S'il est constant qu'ils bénéficient d'indemnités de licenciement et de l'indemnité de congés payés, ces indemnités ponctuelles ne permettent pas de faire face aux charges du ménage, composé du couple