Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 novembre 2022, Mme C A, agissant tant en son nom personnel qu'en celui de représentante légale de sa fille B A, représentée par Me Pitcher

A B, représenté par Me Dragone, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2024, Mme A D, agissant tant en son nom personnel qu'en celui de représentante légale de sa fille B E D, représentée par Me Pitcher

C B, agissant tant en son nom personnel qu'en celui de représentant légal de sa fille A B, représenté par Me Pitcher, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Paris de communiquer

F A, agissant tant en son nom personnel qu'en celui de représentant légal de sa fille B C, représenté par Me Pitcher, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Paris de communiquer

A C, agissant tant en son nom personnel qu'en celui de représentant légal de son fils B C, représentée par Me Pitcher, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Paris de communiquer

être prises en considération ; elle n'avait pas à déclarer les revenus de son fils dès lors qu'il est fiscalement séparé de son foyer ; - elle se trouve dans une situation précaire ; ses charges s'élèvent

..., représentée par Me Pronost, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l’Etat à lui verser une indemnité de 22 893,50 euros, assortie des intérêts au taux légal

Rien ne s'oppose en revanche à ce que la condamnation soit assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande indemnitaire préalable. 10.

A G J et Mme C F D, agissant en leur nom et en qualité de représentants légaux des enfants mineurs E, H et I A G, représentés par Me Pollono, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 mai

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ". 4.

Il incombe alors, en principe, au juge de statuer au vu des pièces du dossier, le cas échéant après avoir demandé aux parties les éléments complémentaires qu'il juge nécessaires à son appréciation.

Le demandeur peut également présenter pour la première fois devant le juge, des éléments de fait ou des justificatifs qu'il n'avait pas soumis à la commission, sous réserve que ces éléments tendent à établir

retrait définitif à son propriétaire, la diagnose et l'évaluation comportementale de son chien Dinoz ; 3°) d'enjoindre à la commune de Champigny-sur-Marne de régler les frais de garde du chien, qui s'élèvent

En dehors de cette hypothèse, de tels éléments ne peuvent être retenus que pour évaluer le montant du préjudice indemnisable. 4.

A n'est donc pas fondé à soutenir que la procédure suivie aurait porté atteinte au principe de confidentialité des éléments d'information résultant de la demande d'asile, dès lors que ces éléments n'ont

Il peut en outre, si la première appréciation de ces éléments révèle une situation d'urgence, procéder à la suspension de l'agrément. 4.

complémentaire lui a été demandé et elle l’a fourni ; - actuellement étudiante en droit à l’Université d’Evry Paris Saclay, elle se retrouve dans une situation très délicate puisqu’elle est sans documents légaux

qu'ils sont corroborés par d'autres éléments du dossier. 4.

septembre 2025 par lequel le maire de la commune d’Istres a abrogé l’arrêté n° 190/2015 du 20 février 2015 et a limité à trois panneaux les emplacements réservés à l’affichage libre et à l’affichage légal