C... n’est pas fondé à soutenir que les décisions attaquées seraient entachées d’erreur manifeste d’appréciation. 8. Il résulte de tout ce qui précède que M.

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait entachée d'inexactitudes matérielles ne peut qu'être écarté. 5.

Dès lors, le moyen tiré de l'erreur de fait dont serait entaché l'arrêté attaqué, à le supposer soulevé, doit être écarté. 8.

Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code. () ".

Par suite, la présence de ce document annexé à l'arrêté litigieux, qui constitue une erreur purement matérielle, n'a pas eu pour effet de modifier la qualification du péril par ledit arrêté ni n'a été

il ne peut toujours pas accéder à des soins adaptés en Géorgie ; elle-même ne bénéficie plus de la Prestation de compensation du Handicap (PCH), n’a pas suffisamment de ressources pour acheter le matériel

l'article L. 122-1 du code des relations entre l'administration et le public, sans qu'elle ait été mise à même de présenter préalablement ses observations écrites ou orales ; - elle est entachée d'erreur

d'illégalité du fait du caractère erroné de ces codes de procédure ; - ces refus, justifiés par un motif budgétaire et par la tardiveté de la demande, sont entachés de détournement de pouvoir et d'erreurs

A, les vérifications alors effectuées s'étant révélées négatives ; * la décision est suffisamment motivée ; * l'erreur de fait et l'erreur d'appréciation alléguées ne sont pas établies ; compte-tenu

Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 3.2 du règlement (UE) n°604/2013 doit être écarté. 14.

Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 3.2 du règlement (UE) n°604/2013 doit être écarté. 14.

Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 3.2 du règlement (UE) n°604/2013 doit être écarté. 14.

de droit, d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation.

Elle est renouvelable durant la procédure de détermination de l'Etat responsable et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet Etat.

situation personnelle de son destinataire doivent être écartés.

Le président du tribunal a désigné M. Le Garzic, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé. Les parties ont été régulièrement avertie du jour de l'audience.

, de la première des lettres qui lui sont destinées et la réception de celle des lettres qui permet d'atteindre la proportion mentionnée ci-dessus. ". 3.

Le président du tribunal a désigné M. Baude, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l’éloignement des étrangers.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 27 avril 2023 : - le rapport de Mme Heng, magistrate désignée ; - et les observations de Me Blin, représentant Mme A.

La décision fixant le pays à destination duquel M.