Il indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment

Aux termes de l'article L. 151-5 du même code : " Le projet d'aménagement et de développement durables définit : / 1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme,

somme de 106 246,73 euros, dont la valeur résiduelle après déduction des amortissements était de 24 269,70 euros à la fin de l'exercice de 2021, au manque à gagner du fait des difficultés dans l'exploitation

En huitième lieu, aux termes de l’article R. 151-18 du code de l’urbanisme : « (…) Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants

Il ressort des pièces du dossier que trois sessions de conférences territoriales ont eu lieu sur le thème portant sur le PADD et sa traduction réglementaire, à raison d'une réunion pour chacun des quatre

supprimés, que le document graphique d'insertion ne permet pas d'apprécier le projet par rapport aux constructions voisines et qu'il ne contient ni l'attestation de prise en compte de la réglementation thermique

de l’accès conforme PMR » est maintenu alors que la seule destination déclarée dans le formulaire Cerfa est celle de l’habitation, nullement celle relative aux commerces et activités de service, équipements

et de maintenance du projet et se traduisant par les plans de synthèse qui représentent, au niveau du détail d'exécution, sur un même support, l'implantation des éléments d'ouvrage, des équipements et

En revanche, il n'avait pas à comporter une attestation de prise en compte de la réglementation thermique.

Par un mémoire enregistré le 19 octobre 2023, le bureau d’études fluides et thermique BET Boulard, représenté par Me Marchand Millier, conclut à ce qu’il soit donné acte qu’aucune demande n’est formée

. / Les mêmes servitudes peuvent être instituées en l'absence de document d'urbanisme ou de mention explicite dans le document d'urbanisme applicable. " 30.

L'ouverture et l'exploitation de carrières. 3. La pratique du camping en dehors des terrains aménagés à cet effet. 4. Les constructions agricoles.5.

projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées aux articles R. 172-11 et R. 172-12 de ce code, un document établi par le maître d'ouvrage attestant la prise en compte de la réglementation thermique

gracieux ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 mars 2021 par lequel le maire de Clichy-la-Garenne ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société In'li en vue de la réhabilitation thermique

E et Mme D, ont sollicité le retrait de cet arrêté, recours gracieux qui a été explicitement rejeté.

code en l’absence d’autorisation attribuée à l’exploitant du commerce et alors que la pétitionnaire n’est pas l’exploitant du commerce ; - il ne respecte pas la procédure préalable de cessation d’exploitation

. / Il indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus

L'accord sur la méthode définit les thèmes pour lesquels le présent article est applicable (…) ».

déclaration d'intention d'aliéner a été reçue le 29 novembre 2021 par la ville de Paris, et que la décision en litige a été prise le 27 janvier 2022, notifiée le jour même au notaire du vendeur par exploit

Délibéré après l'audience du 27 novembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Béria-Guillaumie, présidente, Mme Gibson-Théry, première conseillère, Mme Baufumé, première conseillère.