Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation, le préfet n'ayant pas pris en compte son état de santé ; - il est

En outre, si elle fait valoir qu’un arrêté du 7 juillet 2020 l’aurait autorisée à exercer ses fonctions à temps complet alors que son handicap l’en empêchait, il résulte de l’instruction et, notamment,

application et qu’elle a rappelé les faits justifiant la mesure, à savoir le fait, reconnu par M.

Dans ces conditions, le préfet des Alpes-Maritimes qui fait état dans l'arrêté en litige de l'existence d'alias dont notamment celui retenu par le préfet des Bouches-du Rhône, n'a pas privé sa décision

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'erreur de fait, dès lors que les faits reprochés ne sont pas établis ; - la sanction est disproportionnée ;

Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice

Par arrêté du 16 avril 2012, cet accident a été reconnu comme imputable au service.

et de l'habitation est annexée au présent arrêté. ».

Elle fait valoir que les conclusions de la présente requête tendent à contester le même indu de revenu de solidarité active que celui contesté dans la requête n°2200040.

Elle fait valoir que les conclusions de la présente requête tendent à contester le même indu de revenu de solidarité active que celui contesté dans la requête n°2200040.

Elle fait valoir que les conclusions de la présente requête tendent à contester le même indu de revenu de solidarité active que celui contesté dans la requête n°2200040.

Mme B... a bénéficié du revenu de solidarité active entre 2019 et 2023.

Mme B... a bénéficié du revenu de solidarité active entre 2019 et 2023.

Mme B... a bénéficié du revenu de solidarité active entre 2019 et 2023.

B a été entendu par les services de police le 10 mars 2025 à compter de 14h43 et que l'arrêté attaqué lui a été notifié le 11 mars 2025 à 14h26, soit vingt-quatre heures plus tard.

retenues dès la notification de l'indu, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a violé l'article L. 262-46 alinéa 2 du code de l'action sociale et des familles ; - la décision attaquée est

retenues dès la notification de l'indu, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a violé l'article L. 262-46 alinéa 2 du code de l'action sociale et des familles ; - la décision attaquée est

retenues dès la notification de l'indu, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a violé l'article L. 262-46 alinéa 2 du code de l'action sociale et des familles ; - la décision attaquée est

Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente manque en fait. 7.

Il ressort des termes de l’arrêté attaqué que, pour prendre la sanction en litige, le maire de la commune d’Orival a estimé, notamment sur la base de faits survenus les 6 avril 2022 et 20 janvier 2023,