dans les situations suivantes : / 1° Ils ont été frappés d'une incapacité de travail temporaire résultant d'une maladie ou d'un accident ; / 2° Ils se trouvent en chômage involontaire dûment constaté

totale de travail sur la personne de M.

A est défavorablement connu des services de police pour des faits de violence sur une personne chargée de service public sans incapacité commis le 27 mars 2018. Le 23 novembre 2019, M.

B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

cette même autorité dans le délai d’un mois.

esthétique permanent, 642,60 euros au titre des frais divers, 364 euros au titre des dépenses de santé actuelles, 1 592,50 euros au titre de l'assistance par une tierce personne temporaire, 1 456 euros

esthétique permanent, 642,60 euros au titre des frais divers, 364 euros au titre des dépenses de santé actuelles, 1 592,50 euros au titre de l'assistance par une tierce personne temporaire, 1 456 euros

fonctionnel temporaire résultant, notamment, de douleurs quotidiennes, représentant un préjudice d’un montant total de 10 362 euros.

S'agissant de l'assistance par tierce personne temporaire : 10.

sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans le délai

Il résulte de l'instruction que la jeune A a souffert d'un déficit fonctionnel temporaire proche de l'incapacité totale, d'une absence totale d'autonomie, qu'elle est atteinte d'une tétraparésie confinant

portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". 19.

a toutefois été arrêtée dès le mois de décembre 2021.

: - son déficit fonctionnel temporaire sera réparé par l'octroi d'une somme de 8 990 euros au titre de l'incapacité temporaire qu'elle a subie entre le 23 février 2016 et le 20 septembre 2017 ; -

, le 1er septembre 2021, pour des faits de violence n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours avec la circonstance que les faits ont été commis sur conjoint, concubin

Il a été condamné à plusieurs peines d'emprisonnement, notamment pour vol avec violence ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours en récidive en 2011, pour violence par personne

doivent être indemnisés à hauteur de : - 24 150 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire dont : - 21 022 euros, au titre du déficit fonctionnel temporaire total, à raison de 23 euros par

à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai de deux mois et de lui remettre dans l’attente une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail, dans un délai de huit

Mme C, ressortissante polonaise, née le 26 octobre 1983 à Kedzierzyn-Kozle (République de Pologne), est entrée en France sept mois avant la décision en litige ou " depuis moins de deux ans " selon ses

portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 (…) ».