A, ressortissant ivoirien se disant né le 14 février 2005, est entré en France le 31 mai 2021 sans être muni d'un visa.

Elle soutient que : le dossier de demande est incomplet, dès lors qu’il ne comprend pas de dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées ; l’évaluation environnementale est entachée

Enfin, l’article L. 561-5 de ce code dispose : « Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour

E, ressortissant malien soutenant être né le 20 décembre 2002 est, selon ses déclarations, entré en France en 2019.

Vu : - le code civil, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - la loi n°91-647 du 19 juillet 1991, - le code de justice administrative.

obligé à quitter le territoire français ; 2°) d'enjoindre au préfet de statuer à nouveau et de faire droit à la demande de titre de séjour sollicitée sur le fondement de l'article L.435-3 du code de l'entrée

de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément. / () ".

Mme A E D, ressortissante angolaise, déclare être entrée en France le 13 août 2015, alors qu'elle était âgée de 14 ans.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Mme B, ressortissante congolaise née en 2006 est entrée en France à l'âge de 16 ans le 3 septembre 2022 munie d'un visa et a été confiée à l'aide sociale à l'enfance du Haut-Rhin.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la

nature à engager sa responsabilité à son égard, en raison, d'une part, de la carence à édicter des normes suffisantes pour la protection des travailleurs exposés aux poussières d'amiante jusqu'à l'interdiction

nature à engager sa responsabilité à son égard, en raison, d'une part, de la carence à édicter des normes suffisantes pour la protection des travailleurs exposés aux poussières d'amiante jusqu'à l'interdiction

nature à engager sa responsabilité à son égard, en raison, d'une part, de la carence à édicter des normes suffisantes pour la protection des travailleurs exposés aux poussières d'amiante jusqu'à l'interdiction

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