et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ou à verser à son avocat par application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Mme A B, ressortissante de la République démocratique du Congo née le 24 juillet 1967, soutient être arrivée en France le 4 juillet 2011.

Dès lors, en fixant à un an l’interdiction de retour prise à son encontre, le préfet du Tarn a commis une erreur d’appréciation.

Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 20

des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, si le requérant soutient que la motivation de l’arrêté contesté est stéréotypée et méconnaît l’article 3 de la loi du 11 juillet 1979.

le fondement.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. II. Par une requête, enregistrée le 13 mars 2025 sous le n° 2503422, M. C...

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. II. Par une requête, enregistrée le 13 mars 2025 sous le n° 2503422, M. C...

et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.

et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.

C'est dès lors à bon droit et sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que la préfète du Rhône a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français. 22.

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction

Sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, une pièce a été demandée au préfet de la Seine-Saint-Denis, le 13 juillet 2023, pour compléter l'instruction.

et a fixé le pays de destination et, d'autre part, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois et l'a informé de son signalement

de destination et prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de six mois.

B, de la somme de 2 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

à usage agricole ; - l'ordonnance n° 45-680 du 13 avril 1945 ; - la loi n° 72-1139 du 22 décembre 1972 ; - le décret n° 56-197 du 26 novembre 1956 ; - le décret n° 74-682 du 1er août 1974 pris