Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Cabecas ; - les observations de Me Guillaume, avocate commise d'office de Mme B C, qui reprend les moyens et conclusions de la

de laquelle la personne peut être assistée par un avocat choisi ou commis d'office, en bénéficiant le cas échéant de l'aide de l'Etat pour l'intervention de cet avocat.

décision et il appartient au juge saisi d’une telle demande de vérifier, lorsqu’il estime être en présence d’une irrégularité affectant le droit d’être entendu, si, eu égard à l’ensemble des circonstances

par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides puis le 30 septembre 2022 par la Cour nationale du droit d'asile Il demande l'annulation de l'arrêté du 10 novembre 2022 par lequel le préfet

C B le 30 janvier 2025 devant le tribunal administratif de Marseille, en application des articles R. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et R. 312-8 du

Sa demande d'asile a été rejetée le 9 février 2023 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen réel et sérieux de sa demande de titre de séjour doit être écarté. 5.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est

En outre, ainsi qu'il sera dit au point 12, sa demande d'asile a été définitivement rejetée. Enfin, M.

Sa demande de protection internationale ayant été rejetée par ordonnance de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 8 février 2023, il a présenté une demande de réexamen le 31 juillet 2023 rejetée

E aurait déposé une demande d'asile en Autriche en septembre 2022, qui aurait été en cours d'examen à la date de la décision en litige.

D n'a demandé l'asile que pour faire échec à la mesure d'éloignement prononcés.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Marik-Descoings, - et les observations de Me Kamoun, avocat commis d’office, représentant M. A...

, dès lors que sa demande de réexamen de sa demande d'asile n'a pas un caractère dilatoire.

Enfin, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, notamment de son arrêt C-383/13 M. A..., N. R.

Cour nationale du droit d'asile le 21 aout 2023.

Il peut obtenir, s'il le demande, communication du dossier de l'intéressé. Il peut présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion.

Si ce dernier soutient à l'audience que le défaut de document d'identité l'aurait empêché de formuler une telle demande, il n'apporte aucun élément au soutien de ses allégations alors qu'il a déclaré,

Ont été entendues au cours de l'audience publique, après présentation du rapport, les conclusions de Mme B de Laporte, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

décision et il appartient au juge saisi d'une telle demande de vérifier, lorsqu'il estime être en présence d'une irrégularité affectant le droit d'être entendu, si, eu égard à l'ensemble des circonstances