Par jugement du tribunal judicaire de Pau du 18 septembre 2023, M.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Par la présente requête, la société Allianz Iard demande la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 33 811 euros.

apparaissant totalement disproportionnée en l’espèce, il ressort des pièces du dossier qu’il a été condamné, par jugement du 16 janvier 2025, pour des faits de violence sans incapacité, en présence d’un

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ».

En dépit de l'avis défavorable émis par la COMEX, compte tenu de la gravité et du caractère réitéré des faits délictueux commis par M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 octobre 2023 et 27 janvier 2025, Mme C A, représentée par Me Mayet, avocat, demande au Tribunal : 1°) de condamner l'État

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

maître de l'ouvrage n'est pas recevable à intervenir en cette qualité devant le juge administratif saisi du litige.

B..., représenté par Me Lefevre, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du maire de la commune

, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

Si le préfet en défense soutient qu'il constitue une menace à l'ordre public en raison de deux condamnations récentes pour des faits délictueux, toutefois, d'une part, les derniers faits en question remontent

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

D..., a été condamné par le tribunal judiciaire de Paris à trois amendes délictuelles de 400 euros chacune pour avoir employé trois ressortissantes thaïlandaises non autorisées à travailler et que, le

Il ressort des pièces du dossier, et il n'est pas contesté, qu'il a commis de manière répétée des faits délictueux en relation avec la détention et l'usage de stupéfiants, de vols, dont certains avec violence

D E A, ressortissant tunisien né le 1er décembre 2004, a été condamné le 4 septembre 2023 par le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand a un emprisonnement délictuel de quatre mois et à une interdiction

A porte dix-sept mention dont treize mentions depuis 2003 pour des faits de dégradation du bien d'autrui, des délits routiers, rébellions, vols et outrages, que par ce jugement il a été condamné à un emprisonnement

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.