Sur les dépens : Il y a lieu de mettre les frais d’expertise liquidés à la somme de 18 500 euros à la charge solidaire de la sociétés SOGC, B...

Lorsqu'aucune autre mesure ne permet d'écarter le danger, l'autorité compétente peut faire procéder à la démolition complète après y avoir été autorisée par jugement du président du tribunal judiciaire

Statuant sur un recours dirigé contre une telle décision, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et,

relevé d’office tiré de ce qu’il appartient au juge administratif, statuant comme juge de plein contentieux sur une contestation portant sur une sanction que l’administration inflige à un administré, de

Le présent jugement implique seulement que, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, le président du conseil départemental des Côtes-d'Armor reconnaisse l'imputabilité

Statuant sur un recours dirigé contre une telle décision, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et,

Si le requérant soutient, au surplus, que cette allocation ne lui aurait été versée que jusqu'au mois de juillet 2019 et produit le jugement du 31 juillet 2019 par lequel le tribunal judiciaire de Rennes

La présidente, juge statuant seule, a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de présenter des conclusions à l'audience.

C..., représentée par Me Souhaïli, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre de l’exécution de l’arrêté du 6

Sur la requête n° 2500644 : Le présent jugement statuant au fond sur les demandes indemnitaires présentées par Mme A..., il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de sa requête en référé provision

Sur la requête n° 2500644 : Le présent jugement statuant au fond sur les demandes indemnitaires présentées par Mme A..., il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de sa requête en référé provision

Aux termes de l'article L. 142-8 de ce code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ".

administratif, statuant comme juge de plein contentieux sur une contestation portant sur une sanction que l'administration inflige à un administré, de faire application, le cas échéant, d'une loi nouvelle

E... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de cet arrêté.

Statuant sur un recours dirigé contre une telle décision, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et,

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2022, la société IMETAL, représentée par Me Netter, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1

Statuant sur un recours dirigé contre une telle décision, il entre dans l’office du juge d’apprécier, au regard de l’argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et,

statuant sur cette instance peut décider que la charge définitive de ces frais incombe à une partie autre que celle qui a été désignée par l'ordonnance mentionnée à l'alinéa précédent ou par le jugement

Par jugements des 21 janvier 2010 et 20 mai 2010, le tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la SAS Chalon Photochimie, puis a prononcé la liquidation

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 19 octobre 2023, le tribunal administratif de Nantes, statuant sur la requête n° 1908620 de M.