Il incombe au juge administratif, saisi d'un litige relatif à l'expulsion d'un occupant d'un logement situé dans une résidence gérée par un CROUS, de prendre en compte, d'une part, la nécessité d'assurer

Il incombe au juge administratif, saisi d'un litige relatif à l'expulsion d'un occupant d'un logement situé dans une résidence gérée par un CROUS, de prendre en compte, d'une part, la nécessité d'assurer

C du logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence Daviel, située 29 rue Daviel à Paris (75013) et de tout occupant de son chef ; 2°) d'enjoindre à M.

Il incombe au juge administratif, saisi d'un litige relatif à l'expulsion d'un occupant d'un logement situé dans une résidence gérée par un CROUS, de prendre en compte, d'une part, la nécessité d'assurer

A du logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence Jean Sarrailh, située 39 avenue George Bernanos à Paris (75005) et de tout occupant de son chef ; 2°) d'enjoindre à M.

C du logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence Daviel, située 29 rue Daviel à Paris (75013) et de tout occupant de son chef ; 2°) d'enjoindre à M.

C du logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Rosa Parks sis 173 boulevard Macdonald à Paris (75019) et de tout occupant de son chef ; 2°) d'enjoindre à M.

Il incombe au juge administratif, saisi d'un litige relatif à l'expulsion d'un occupant d'un logement situé dans une résidence gérée par un CROUS, de prendre en compte, d'une part, la nécessité d'assurer

C du logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Francis de Croisset sis 8 rue Francis de Croisset à Paris (75018) et de tout occupant de son chef ; 2°) d'enjoindre à M.

B du logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Seyrig sis 11 rue Delphine Seyrig à Paris (75019) et de tout occupant de son chef ; 2°) d'enjoindre à M.

Il incombe au juge administratif, saisi d'un litige relatif à l'expulsion d'un occupant d'un logement situé dans une résidence gérée par un CROUS, de prendre en compte, d'une part, la nécessité d'assurer

C du logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Bessières sis 27 boulevard Bessières à Paris (75017) et de tout occupant de son chef ; 2°) d'enjoindre à M.

Il incombe au juge administratif, saisi d'un litige relatif à l'expulsion d'un occupant d'un logement situé dans une résidence gérée par un CROUS, de prendre en compte, d'une part, la nécessité d'assurer

D A, et de tout occupant de son chef, du logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Bastille ; 2°) d'enjoindre à M.

C A, et de tout occupant de son chef, du logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Nicole Reine Lepaute ; 2°) d'enjoindre à M.

Il incombe au juge administratif, saisi d'un litige relatif à l'expulsion d'un occupant d'un logement situé dans une résidence gérée par un CROUS, de prendre en compte, d'une part, la nécessité d'assurer

C... et à tout occupant de son chef de quitter le logement 313 occupé sans droit ni titre dans le bâtiment 3 de la résidence Bacot située 10 boulevard Maréchal Juin à Caen.

à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation

En second lieu, la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants en situation irrégulière

En vertu de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, nul ne peut occuper une dépendance du domaine public " sans disposer d'un titre l'y habilitant " et en vertu de