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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Vice-Président 6 ème chambre
DTA_2202272_20221214
14 décembre 2022
Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur.
7ème chambre, JU
DTA_2108379_20240403
3 avril 2024
Le ministre de l'intérieur a ainsi implicitement mais nécessairement retiré ces décisions.
DTA_2105299_20240328
28 mars 2024
Le ministre de l'intérieur a ainsi implicitement mais nécessairement retiré la décision " 48 SI " du 24 avril 2021 contestée, qui n'est plus mentionnée dans le relevé d'information intégral du permis de
Pôle contentieux sociaux
DTA_2401808_20250106
6 janvier 2025
C a formé un recours administratif pour contester le bien-fondé de ses dettes, qui a implicitement été rejeté.
DTA_2400917_20250106
DTA_2401029_20250106
10ème Chambre (JU)
DTA_2106869_20230412
12 avril 2023
En outre, dès lors que cette décision revêt un caractère implicite, le moyen tiré de l'absence des mentions requises par les dispositions précitées de l'article L. 212-1 du code des relations entre le
3ème Chambre
DTA_2306173_20251016
16 octobre 2025
Cette demande a été implicitement rejetée.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2604760_20260429
29 avril 2026
fins de non-recevoir et moyens qu’ils précisent et, en outre, font valoir l’irrecevabilité du déféré suspension dès lors que le déféré au fond n’est pas recevable compte tenu de l’illisibilité des mentions
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2502796_20250410
10 avril 2025
Cependant cette affirmation ne ressort pas des pièces du dossier, la mention de E ne figurant que sous forme d'une mention manuscrite qui ne révèle pas une demande faite au nom de l'enfant.
7ème chambre
DTA_2105474_20240321
21 mars 2024
La demande tendant au retrait de la non-opposition à déclaration préalable du 12 mai 2020 a quant à elle fait l'objet d'un refus implicite. Par la présente requête, M.
1ère Chambre
DTA_2100339_20230202
2 février 2023
le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à titre principal, de lui délivrer une carte temporaire de séjour portant la mention
5ème Chambre
DTA_2410226_20260107
7 janvier 2026
L'arrêté mentionne d'une part que, à l'expiration du délai fixé, en cas de non-exécution des mesures et travaux prescrits, la personne tenue de les exécuter est redevable du paiement d'une astreinte par
Reconduites à la frontière
DTA_2601246_20260416
16 avril 2026
En outre, par les pièces qu’il produit, consistant notamment en une attestation de sa compagne, une déclaration de vie commune, un justificatif de domiciliation et un contrat de bail dont les mentions
DTA_2601247_20260416
- Etrangers - 15 jours
DTA_2604716_20260408
8 avril 2026
Il ressort du compte-rendu de cet entretien que l’agente qui l’a conduit est identifiée par la mention manuscrite de ses initiales « BN » et de sa signature, et dont le préfet de Maine-et-Loire verse au
7ème Chambre
DTA_2100384_20241129
29 novembre 2024
Par suite, la SARL Priams n'est pas recevable à demander réparation des chefs de préjudice se rattachant à ces deux faits générateurs qui n'ont pas été mentionnés dans sa réclamation préalable.
11ème Chambre (JU)
DTA_2206475_20220701
1 juillet 2022
Un accord implicite de cette demande est né du silence gardé par ces autorités sur celle-ci.
DTA_2007050_20221208
8 décembre 2022
Le 14 avril 2020, Mme B a demandé au CCAS de reconnaître l'imputabilité au service d'une pathologie dépressive, demande que ce dernier a implicitement puis expressément rejetée le 10 mai 2021.
12ème chambre, éloignement
DTA_2507903_20250710
10 juillet 2025
Par une décision implicite née du silence gardé sur cette demande, le préfet de Seine-et-Marne lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, son recours contestant cette décision étant en cours d’instruction
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