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702 résultats pour « mention manuscrite implicite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Vice-Président 6 ème chambre

DTA_2202272_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur.

Source officielle
TA

7ème chambre, JU

DTA_2108379_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

Le ministre de l'intérieur a ainsi implicitement mais nécessairement retiré ces décisions.

Source officielle
TA

7ème chambre, JU

DTA_2105299_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Le ministre de l'intérieur a ainsi implicitement mais nécessairement retiré la décision " 48 SI " du 24 avril 2021 contestée, qui n'est plus mentionnée dans le relevé d'information intégral du permis de

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2401808_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

C a formé un recours administratif pour contester le bien-fondé de ses dettes, qui a implicitement été rejeté.

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2400917_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

C a formé un recours administratif pour contester le bien-fondé de ses dettes, qui a implicitement été rejeté.

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2401029_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

C a formé un recours administratif pour contester le bien-fondé de ses dettes, qui a implicitement été rejeté.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2106869_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

En outre, dès lors que cette décision revêt un caractère implicite, le moyen tiré de l'absence des mentions requises par les dispositions précitées de l'article L. 212-1 du code des relations entre le

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2306173_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Cette demande a été implicitement rejetée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2604760_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

fins de non-recevoir et moyens qu’ils précisent et, en outre, font valoir l’irrecevabilité du déféré suspension dès lors que le déféré au fond n’est pas recevable compte tenu de l’illisibilité des mentions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2502796_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Cependant cette affirmation ne ressort pas des pièces du dossier, la mention de E ne figurant que sous forme d'une mention manuscrite qui ne révèle pas une demande faite au nom de l'enfant.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2105474_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

La demande tendant au retrait de la non-opposition à déclaration préalable du 12 mai 2020 a quant à elle fait l'objet d'un refus implicite. Par la présente requête, M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100339_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à titre principal, de lui délivrer une carte temporaire de séjour portant la mention

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2410226_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L'arrêté mentionne d'une part que, à l'expiration du délai fixé, en cas de non-exécution des mesures et travaux prescrits, la personne tenue de les exécuter est redevable du paiement d'une astreinte par

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2601246_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

En outre, par les pièces qu’il produit, consistant notamment en une attestation de sa compagne, une déclaration de vie commune, un justificatif de domiciliation et un contrat de bail dont les mentions

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2601247_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

En outre, par les pièces qu’il produit, consistant notamment en une attestation de sa compagne, une déclaration de vie commune, un justificatif de domiciliation et un contrat de bail dont les mentions

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2604716_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Il ressort du compte-rendu de cet entretien que l’agente qui l’a conduit est identifiée par la mention manuscrite de ses initiales « BN » et de sa signature, et dont le préfet de Maine-et-Loire verse au

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2100384_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Par suite, la SARL Priams n'est pas recevable à demander réparation des chefs de préjudice se rattachant à ces deux faits générateurs qui n'ont pas été mentionnés dans sa réclamation préalable.

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TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2206475_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Un accord implicite de cette demande est né du silence gardé par ces autorités sur celle-ci.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2007050_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Le 14 avril 2020, Mme B a demandé au CCAS de reconnaître l'imputabilité au service d'une pathologie dépressive, demande que ce dernier a implicitement puis expressément rejetée le 10 mai 2021.

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2507903_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par une décision implicite née du silence gardé sur cette demande, le préfet de Seine-et-Marne lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, son recours contestant cette décision étant en cours d’instruction

Source officielle

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