Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ".

, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle est entrée sur le territoire en 2017 et que ses deux fils ont vocation à s'installer durablement sur le territoire ; - la mesure

Toutefois, il résulte de l’instruction, notamment du courriel du 4 juin 2025 émanant de l’architecte chargé de conduire les travaux prescrits par cet arrêté, que les mesures d’urgence ont été réalisées

Le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 précité, peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L.

avec excuses, et d’ordonner des mesures d’instruction ; à titre subsidiaire d’enjoindre à cette commune de proposer des mesures moins sévères, de prendre en compte les rapports existants, et d’ordonner

Il appartient alors au juge des référés d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l’intéressé.

requête en annulation ni, par suite, l'urgence exigée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 5.

B... l’aide juridictionnelle à titre provisoire, sa requête ne peut, en application de l’article L. 522‑3 du code de justice administrative qu’être rejetée, en toutes ses conclusions.

Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête, de prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de M. A.

visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.

Il appartient alors au juge des référés d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l’intéressé.

Par la présente requête, M.

Par la présente requête, M.

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative

Il appartient alors au juge des référés d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l’intéressé.

Par la présente requête, M.

Il appartient alors au juge des référés d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l’intéressé.

Il appartient alors au juge des référés d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l’intéressé.

Il appartient alors au juge des référés d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l’intéressé.