plan local d'urbanisme de la ville de Paris ; 3°) d’enjoindre à la maire de Paris, à titre principal, de lui délivrer un arrêté de non-opposition à sa déclaration préalable, ou, à titre subsidiaire

A soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions du point 3 de l'annexe du décret du 14 novembre 2001 au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les services du ministère

Les cotisations de taxe foncière ont été mises en recouvrement le 31 décembre 2022 pour une montant de 58 732 euros au titre de l’année 2021 et le 30 avril 2023 pour un montant de 60 792 euros au titre

disposition ou la jouissance des locaux imposables (…) ».

B..., à titre subsidiaire, au rejet de la requête et, en tout état de cause, à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Par cette requête, la SNC CARNOT demande au Tribunal de prononcer la décharge de cette cotisation de taxe annuelle sur les logements vacants mise à sa charge au titre de l'année 2019. 2.

publiques SGC Marseille - Métropole Aix-Marseille-Provence en vue d'obtenir le recouvrement de la somme globale de 46 482 euros mise à sa charge par deux titres exécutoires du 11 avril 2024 de la ville

Article 2 : Mme B versera la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros à la commune de Saint-Jean-de-Luz, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 mai 2023, l’Etat conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Komansal une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de

Aux termes de l’article 1408 du même code prévoit que : « I. – La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. (..)

Par la présente requête, la SA FREY demande au tribunal la réduction de la cotisation primitive mise à sa charge à hauteur de 88 588 euros à titre de l'année 2018 à raison de cet ensemble immobilier.

’établissement a le caractère d’un établissement scolaire, c’est-à-dire, notamment, que ses locaux permettent la présence physique simultanée, tant du maître chargé de dispenser l’enseignement que des

Article 2 : La société L’Écrin versera à la commune de Toulouse la somme de 1 000 (mille) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il y a lieu de mettre à la charge des requérants une somme de 1 400 (mille quatre cent) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La société Long Road versera à la commune d'Urcuit une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, l'EURL Spell, à laquelle les locaux pris à bail par la SAS Le Rooftop étaient mis à disposition à titre onéreux.

charge de l'Etat la somme de 2 000 euros hors taxe au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

charge de l'Etat la somme de 2 000 euros hors taxe au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme mise à sa charge par ces titres.

Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté des conclusions tendant à l'annulation de la déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal de Flers